1/4 social, 26 septembre 2024 — 23/16278

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 23/16278 N° Portalis 352J-W-B7H-C3MNB

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Décembre 2023

Désistement C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Syndicat National de l’Encadrement du Commerce - SNEC CFE-CGC pris en la personne de Monsieur [O] [V], Président [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Maître Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1250

DEFENDERESSE

S.A.S. WEFIX pris en la personne de Monsieur [B] [X], Président [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jean D’ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0305

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire En dernier ressort

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 05 décembre 2023 par le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce - SNEC CFE-CGC ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 29 Mai 2024, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce - SNEC CFE-CGC, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 03 Juin 2024,la S.A.S. WEFIX, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le désistement qui est parfait ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état