19ème chambre civile, 26 novembre 2024 — 24/05249
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
19ème chambre civile
N° RG 24/05249
N° MINUTE :
Assignation du : 3, 4, 8, 16 et 17 avril 2024
EXPERTISE SURSIS A STATUER RENVOI
EG
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Novembre 2024
DEMANDEURS A L’INCIDENT
Madame [V] [O] [Adresse 8] [Localité 20]
ET
Monsieur [M] [H] [L] [Adresse 8] [Localité 20]
ET
Madame [X] [K] [Adresse 12] [Localité 19]
ET
Madame [J] [K] [Adresse 10] [Localité 21]
ET
Monsieur [C] [L] [Adresse 16] [Localité 4] - ESPAGNE
ET Décision du 26 Novembre 2024 19ème chambre civile N° RG 24/05249
Madame [I] [L] [Adresse 15] [Localité 22]
représentés par Maître Nathalie MAYA-AVRIL de la SELARL BRETON MAYA, avocats postulant, vestiaire #L0239, et par Maître Joséphine QUANDALLE,avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
S.A. ALLIANZ VIE [Adresse 6] [Localité 29]
ET
UNION NATIONALE POUR LES INTERÊTS DE LA MEDECINE ( UNIM) [Adresse 14] [Localité 17]
représentés par Maître Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0516
S.A. PACIFICA RCS PARIS [Adresse 27] [Localité 24]
représentée par Maître Eric MANDIN,avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046
LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS [Adresse 13] [Localité 26]
représentée par Maître Sarah clémence PAPOULAR PEREZ,avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0572
CPAM DE [Localité 23] [Localité 31] [Adresse 11] [Localité 23]
non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente
Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 08 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 Novembre 2024.
ORDONNANCE
- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [L], né le [Date naissance 9] 1965, a été victime d’un accident de la circulation le 13 août 2017 alors qu’il circulait sur la moto et que sa compagne Mme [V] [O] était passagère après aovir été percuté par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA assuré auprès de la compagnie PACIFICA.
Par ordonnance en date du 27 mai 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de M. [M] [L], confiée au docteur [N] lequel a remis son rapport le 30 juillet 2022, après consultation du Dr [T], sapiteur psychiatre et du Dr [B] sapiteur neurologue, concluant ainsi que suit : Date de consolidation : 13 août 2019 ;Déficit fonctionnel temporaire :. total les 13 et 14 août, 11 septembre 2017 ; . 50% du 15 août au 1er octobre 2017 excepté le 11 septembre 2017 ; . 33% du 2 octobre 2017 au 18 mai 2018 . 25% du 19 mai 2018 au 18 septembre 2018 ; . 20% du 19 septembre 2018 au 13 août 2019 Déficit fonctionnel permanent :16%Souffrances endurées : 3,5/7Dépenses de santé futures : ouiIncidence professionnelle : ouiPertes de gains professionnels futurs : oui possibleTierce personne temporaire oui définitive nonPréjudice esthétique temporaire : 2,5/7Préjudice esthétique définitif : 1/7Préjudice sexuel : ouiPréjudice d’agrément oui. Par actes du 3, 4, 8, 16 et 17 avril 2024, M. [M] [L] a fait assigner la compagnie PACIFICA, la compagnie ALLIANZ VIE, la Caisse Retraite Prévoyance (CARPIMKO), l’Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM) et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 31] aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices professionnels.
Par conclusions signifiées le 7 juin 2024, M. [M] [L], Mme [V] [O], Mme [I] [L], M. [C] [L], Mme [J] [K], Mme [Z] [K] ont introduit un incident aux fins d’expertise et de provision pour frais de procédure.
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident signifiées le 25 septembre 2024 auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [M] [L], Mme [V] [O], Mme [I] [L], M. [C] [L], Mme [J] [K], Mme [Z] [K] demandent au juge de la mise en état de : Ordonner une mesure d’expertise-comptable ;Désigner un expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Douai, lequel pourra prendre l’initiative de prendre l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;Sursoir à statuer sur les demandes d’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs jusqu’à la remise du rapport d’expertise comptable ;Condamner la société PACIFICA au paiement d’une provision ad litem de 15.000 euros à M. [M] [L] ;Condamner la société PACIFICA ASSURANCES au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens. Aux termes de