1/4 social, 24 septembre 2024 — 22/07105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 22/07105 N° Portalis 352J-W-B7G-CXFYN

N° MINUTE :

Admission E.D

Assignation du : 15 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 24 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [X] [P] [Adresse 1] [Adresse 1]

représenté par Maître Florence LAUSSUCQ-CASTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2034

DÉFENDERESSE

S.A. [5] [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L99

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente Paul RIANDEY, Vice-président

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Décision du 24 Septembre 2024 1/4 social N° RG 22/07105 N° Portalis 352J-W-B7G-CXFYN

DÉBATS

A l’audience du 18 Juin 2024 tenue en audience publique devant Emmanuelle DEMAZIERE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [P] a été embauché à compter du 17 janvier 1983 au sein de la société [5], devenue la société [5] en 2000, en qualité de stagiaire spécial.

Monsieur [P] a été titularisé à compter du 1er septembre 1983 en qualité d’Attaché de Direction au sein de la Direction de la trésorerie et des affaires internationales.

A compter du 1er mai 1987, il a été affecté en qualité d’Inspecteur au sein de l’Inspection Générale de la [5].

Monsieur [P] a été détaché à compter du 13 août 1990 auprès de la succursale de la [5] à [Localité 9] en Espagne, en qualité de Directeur Adjoint. Son salaire s’élevait à 9.500.000 pesetas, soit environ 520.000 francs.

Son détachement à [Localité 9] ayant pris fin le 21 février 1993, Monsieur [P] a ensuite été détaché à compter du 22 février 1993 auprès de la succursale de la société à [Localité 6], en qualité de Secrétaire Général à l’[11]. Son salaire fixe de détachement s’élevait alors à 339.950 CHF annuels bruts, soit environ 1.260.190 francs, représentant plus de 190.000 euros, auxquels s’ajoutait un bonus annuel.

A compter du 21 juin 1995, Monsieur [P] a été détaché dans la succursale de la société située à [Localité 8] au Portugal, afin d’y exercer les fonctions de Directeur Général de la succursale portugaise de la [5]. Son détachement a pris fin le 31 décembre 1999.

A compter du 1er janvier 2000, Monsieur [P] a exercé les fonctions de Directeur de succursale au sein de la [3] ([3]) à [Localité 10].

Par avenant à son contrat de travail en date du 8 mars 2002, Monsieur [P] a été détaché à compter du 1er avril 2002 auprès de la succursale de la [5] située à [Localité 7], en qualité de Responsable [4]. Son salaire fixe de détachement s’élevait à 1.250.000 HKD annuels bruts, soit environ 185.000 euros, auxquels s’ajoutait un bonus annuel. Son détachement à [Localité 7] a pris fin le 1er aout 2005.

A compter du 1er août 2005, le détachement de Monsieur [P] a pris fin, et celui-ci a exercé les fonctions de Responsable du Département de Gestion de Fortune à [Localité 10].

Par avenant à son contrat de travail en date du 18 novembre 2005, Monsieur [P] a été détaché à compter du 1er décembre 2005 auprès de la succursale de [Localité 6], en qualité de Responsable [4]. Son salaire d’expatriation s’élevait à CHF 326.690, soit environ 211.217 euros.

Après avoir été prorogé le 6 mars 2006 et le 9 septembre 2008, le détachement de Monsieur [P] à [Localité 6] a pris fin le 31 mars 2009, date à laquelle il a été mis à la retraite et a quitté la [5].

Par acte extra-judiciaire du 15 juin 2022, Monsieur [P] a assigné la société [5] devant le tribunal de céans.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 29 janvier 2024, Monsieur [X] [P] demande au tribunal de : • CONSTATER que Monsieur [P] était lié par un contrat de travail de droit français à la Société [5], devenue [5], durant les périodes correspondant à ses détachements successifs ; • JUGER que, par ce seul motif, Monsieur [P] était éligible à l’intéressement et à la participation distribués par la Société [5], devenue [5], au titre des exercices au cours desquels il a été détaché à l’étranger ; • CONSTATER que Monsieur [P] n’a pas perçu l’intéressement et la participation au titre des exercices au cours desquels il a été détaché à l’étranger ; • JUGER que les dispositions des accords collectifs revendiqués par la Société [5], qui excluent du bénéfice de l’intéressement et de la participation les salariés travaillant à l’étranger, contreviennent aux dispositions d’ordre public en la matière ; • DECLARER ces dispositions nulles et réputées non-écrites ; • JUGER que le non-versement de l’intéressement et de la participation au titre des exercices au cours desquels Monsieur [P]