18° chambre 1ère section, 26 novembre 2024 — 21/07468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/07468 N° Portalis 352J-W-B7F-CURCH

N° MINUTE : 4

contradictoire

Assignation du : 28 Mai 2021

JUGEMENT rendu le 26 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MANUCURIST [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0418

DÉFENDERESSE

S.C.I. ZELKOWICZ [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0734

Décision du 26 Novembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/07468 - N° Portalis 352J-W-B7F-CURCH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 24 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a donné à bail commercial dérogatoire à la SARL Manucurist, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de vernis à ongles naturels, des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 4].

Le bail a été consenti pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2017 pour se terminer le 14 septembre 2020, moyennant le versement d’un loyer mensuel en principal de 750 euros, d’une provision sur charges de 100 euros et d’un dépôt de garantie de 4.500 euros.

Les lieux ont pour destination l’activité exclusive de «production, commercialisation, distribution de produits cosmétiques [et] institut de beauté. »

À la suite d’une visite des locaux litigieux par le Service de Prévention Incendie de la Préfecture de Police de [Localité 6] sollicitée le 2 août 2019 par M. [X] [U], président du conseil syndical, et conduite le 12 août 2019, le Préfet a indiqué à celui-ci ainsi qu’à la SARL Manucurist, par courriers distincts du 5 septembre 2019, avoir constaté « un stockage important [et la manipulation] de produits inflammables constituant un fort potentiel calorifique » et l’enclavement du bâtiment rendant celui-ci « inaccessible aux véhicules de secours ». Il a par ailleurs informé la preneuse « des [préconisations] à prendre afin d’assurer la sécurité des occupants de l’immeuble » tout en lui indiquant que les locaux litigieux n’entraient « pas dans le champ d’application de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 ». Parallèlement, il a rappelé au syndic de la copropriété « que l’activité de la société Manucurist n’était pas autorisée dans cet immeuble et qu’il lui incombe de faire respecter cette interdiction»

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2019, M. [U] a sommé la SARL Manucurist de « cesser immédiatement [son] activité [et] de déplacer immédiatement [son] stock de produits inflammables ».

Le 13 février 2020, la SARL Manucurist a été avisée d’un dépôt de plainte pour mise en danger d’autrui.

C’est dans ce contexte que par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mars 2020 la SARL Manucurist a sollicité auprès de la SCI Zelkowicz la résiliation de son bail pour cause de force majeure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2020, la SCI Zelkowicz s’est opposée à la rupture anticipée du bail litigieux au motif que les locaux ne relevaient pas du champ d’application de l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 concernant les mesures préventives contre l’incendie dans les ateliers et entrepôts situés à l’intérieur des immeubles d’habitation dans la ville de [Localité 6], et que la SARL Manucurist était en droit d’y poursuivre son activité.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2020, la SARL Manucurist a indiqué à la SCI Zelkowicz être dans l’impossibilité d’exploiter les locaux litigieux du fait des mesures administratives prises en réponse à la pandémie de Covid-19 et suspendre, de ce fait, le paiement de ses loyers et charges à compter du 15 mars 2020.

Par courrier du 20 mai 2020, la SCI Zelkowicz s’est opposée à cette suspension.

A la suite, la SCI Zelkowicz a, par acte d’huissier du 25 mai 2020, procédé à une saisie-conservatoire sur les comptes de la SARL Manucurist pour un montant de 2.550 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 11 mai 2020.

Par actes d’huissier du 15 et 18 juin 2020, la SCI Zelkowicz a