Loyers commerciaux, 26 novembre 2024 — 20/10726

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 20/10726 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTDN7

N° MINUTE : 1

Assignation du : 27 Octobre 2020

Sursis à statuer

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 26 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 1] représenté par son gérant Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0055

DEFENDERESSE

S.A.R.L. KENDOSA [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cassandre AHSSAINI, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 17 Septembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 24 juin 2008, la SCI du [Adresse 1] a donné à bail commercial à la SARL Kendosa des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 6] constitué des lots n°1, n°14 et n°15 du règlement de copropriété de l’immeuble.

Le bail a été consenti pour une durée de dix ans à compter du 1er juillet 2008 et jusqu’au 30 juin 2018, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 80 000 euros.

Par acte d’huissier du 22 décembre 2017, la bailleresse a signifié à la SARL Kendosa un congé pour la date du 30 juin 2018, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2018 moyennant la fixation du loyer de renouvellement à la somme annuelle de 95 000 euros en principal.

Par mémoire préalable signifié par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mars 2020, la SARL Kendosa a sollicité la fixation du nouveau loyer à la somme annuelle de 37 250 euros hors charges et hors taxes à compter du 1er juillet 2018.

Par mémoire en réponse signifié par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mai 2020, la SCI du [Adresse 1] a demandé qu’il soit constaté à titre principal que le loyer de renouvellement avait été fixé d'un commun accord entre les parties à hauteur de 95 000 euros hors charges et hors taxes à compter du 1er juillet 2018. En conséquence, elle a estimé que la demande en fixation judiciaire de la SARL Kendosa était irrecevable.

Par acte d’huissier du 27 octobre 2020, la SCI du [Adresse 1] a assigné la SARL Kendosa devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins principalement de voir constater l'accord intervenu entre les parties sur le loyer de renouvellement et condamner la SARL Kendosa à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et en réparation du préjudice moral et patrimonial. A titre subsidiaire, la SCI du [Adresse 1] demandait la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative évaluée à la somme annuelle de 126 082 euros hors taxes et hors charges au 1er juillet 2018.

Par jugement du 1er juin 2021, la juge des loyers commerciaux a notamment : - déclaré la demande en fixation du loyer du bail renouvelé formé par la SARL Kendosa recevable, - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la SCI du [Adresse 1], - constaté le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er juillet 2018, - pour le surplus et avant-dire droit sur le fond, désigné Mme [Z] [S] en qualité d’expert afin de rechercher la valeur locative des locaux au 1er juillet 2018.

Au terme de sa motivation, la juge a estimé que la SCI du [Adresse 1] ne démontrait pas l’existence de l’accord allégué sur le prix du bail renouvelé.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 20 janvier 2022. L’experte a estimé la valeur locative des locaux au 1er juillet 2018 à la somme de 77 000 euros par an en principal.

À la suite d’une ordonnance du juge des référés du 12 janvier 2022 et d’un jugement du juge de l’exécution du 10 mai 2022, la SARL Kendosa a été expulsée des locaux en cause le 13 juin 2022.

Le 14 octobre 2022, la SCI du [Adresse 1] a interjeté appel du jugement du 1er juin 2021. L’instance est toujours en cours devant la cours d’appel de Paris.

La présente affaire a repris postérieurement au dépôt du rapport d’expertise. Les parties ayant échangé leurs derniers mémoires, l’audience de plaidoiries a eu lieu le 17 septembre 2024.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Lors de l’audience de plaidoirie, la SCI du [Adresse 1], reprenant les termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 1er mars 2024, demande à la juge