6ème chambre 1ère section, 26 novembre 2024 — 21/04979

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

6ème chambre 1ère section

N° RG 21/04979 N° Portalis 352J-W-B7F-CUFTF

N° MINUTE :

Assignation du : 23 mars 2021

Expertise commune

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Novembre 2024

DEMANDERESSES

S.A.R.L. ABB CONSTRUCTION 412 route de Tiragon 06370 MOUANS SARTOUX

S.A. ALEXANDRE BARBOSA BORGES Rua do Labriosque 70 4755/307 MARTIM (BARCELOS)

représentées par Me Mathilde DE CASTRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1515

S.C.I. BV ESTATE 37, boulevard Murat 75016 PARIS

représentée par Me Edouard VITRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0541

DEFENDEURS

Monsieur [K] [W] 9 rue Colonel Mattei 06110 LE CANNET

représenté par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD-RABHI-JUTTNER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1996

S.A.S. NEO 1486 Chemin De la Plaine 06250 MOUGINS

représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

Société MEMBRANE ETANCHEITE RENFORCEMENT CUVELAGE INJECTION « M.E.R.C.I » 9 boulevard Rainier III 98000 MONACO

Société SMABTP ès-qualités d’assureur de la société M.E.R.C.I 8 rue Louis Armand 75015 PAROS

représentées par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

Monsieur [N] [O] 5 rue des Paramideaux 06110 LE CANNET

représenté par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

Mutuelle Mutuelle des Architectes Français (MAF) - en sa qualité d’assureur de Monsieur [N] [O] et de la société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ALAIN ANGELIER selon police 76902/S, 154 boulevard Haussmann 75008 Paris

représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146

S.A. AXA FRANCE IARD - ès qualités d’assureur de la société ALEXANDRE BARBOSA BORGES 313 Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE CEDEX FRANCE

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845

S.A. SMA - en sa qualité d’assureur RCD de la société ABB CONSTRUCTION 8 rue Louis Armand 75015 Paris

défaillant

Monsieur [Z] [Y] 95 Boulevard Carnot 06400 CANNES

représenté par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

S.A. MAAF ASSURANCES - Recherchée en qualité d’assureur de la société NEO CHABAN DE CHAURAY 79036 NIORT / FRANCE

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A. ACTE I.A.R.D - en sa qualité d’assureur RCD de Monsieur [S] [D] 14 avenue de l’Europe 67300 SCHILTIGHEIM

défaillant

S.A.S. APAVE SUDEUROPE 8 rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC Saumaty Séon 13322 MARSEILLE

représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

Parties intervenantes

Société APAVE INFRASTRUCTURES et CONSTRUCTION FRANCE Immeuble Canopy 6 Rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Sandrine MARIE , Avocat au Barreau de PARIS vestiaire #C0168

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière BV ESTATE, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à des travaux de transformation et d'extension d'une villa située 19 avenue Albert 1er à LE CANNET (06).

Sont notamment intervenus au titre de ces travaux : - le cabinet [O] en qualité de maître d’œuvre ; - Monsieur [Z] [Y] et le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ALAIN ANGELIER, pour la rédaction de certaines pièces du cahier des clauses techniques particulières ; - Monsieur [K] [W] en qualité d'économiste de la construction ; - le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES [D], en qualité de bureau d'études; - la société ALEXANDRE BARBOSA BORGES, au titre des lots 1 démolition déconstruction, 2 terrassement, ainsi que 3 maçonnerie et gros-œuvre ; - la société ABB CONSTRUCTION au titre des lots 4 étanchéité, 6 menuiseries aluminium et accessoires, 12 revêtements durs sols et murs ainsi que 18 voirie et réseaux divers ; - la société MEMBRANE ETANCHEITE RENFORCEMENT CUVELAGE INJECTION (M.E.R.C.I) en qualité de sous-traitante pour le lot 4 étanchéité ; - la société NEO pour les lots 9A plomberie, 9B VMC, 10 chauffage et c