1/4 social, 24 septembre 2024 — 24/09101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 24/09101 N° Portalis 352J-W-B7I-C5N27

N° MINUTE :

Assignation du : 31 Mai 2020

Désistement C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE pris en la personne de Monsieur [P] [Z], président [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Clémentine BALDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0526

DEFENDERESSES

S.A. NESTLE NESPRESSO [Adresse 8] [Localité 7]

S.A.S. Nespresso France [Adresse 1], [Localité 5]

représentées par Maître Yann UTZSCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0002

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Association COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DEVELOPPEMENT- TERRE SOLIDAIRE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Clémentine BALDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0526

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition Contradictoire En dernier ressort

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 31 Mai 2020 par l’Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 31 Juillet 2024, l’Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA 2 Août 2024, la S.A. NESTLE NESPRESSO et la S.A.S. Nespresso France, par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ;

Attendu en outre que par conclusions notifiées par RPVA le 31 Juillet 2024, l’Association COMITE CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DEVELOPPEMENT- TERRE SOLIDAIRE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de son intervention volontaire ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le désistement qui est parfait ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

Faite et rendue à Paris le 24 Septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état