1/4 social, 26 novembre 2024 — 23/04642

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social N° RG 23/04642 N° Portalis 352J-W-B7H-CZNO2

N° MINUTE :

Admission partielle P.R

Assignation du : 30 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 26 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S.U. CAPTRAIN FRANCE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Valérie MEIMOUN HAYAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014

DÉFENDEURS

Comité Social et Economique de la société CAPTRAIN France pris en la personne de Monsieur [T] [K], secrétaire [Adresse 2] [Localité 4]

Monsieur [T] [K], en sa qualité de secrétaire du CSE de la société CAPTRAIN FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]

représentés par Maître Judith KRIVINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0260

Décision du 19 Novembre 2024 1/4 social N° RG 23/04642 N° Portalis 352J-W-B7H-CZNO2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Le délibéré initialement fixé au 29 Octobre 2024 a été prorogé au 26 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société CAPTRAIN France est une entreprise spécialisée dans les opérations de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national et de logistique des sites industriels. Elle comprend environ 900 salariés.

Le 1er janvier 2020, la société a mis en place un comité social et économique (CSE).

Un accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique a été conclu le 5 novembre 2019. Cet accord détermine les modalités de fonctionnement du CSE, définit les conditions de mise en place de la commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT) et les conditions de mise en place de représentants de proximité (RP).

Deux avenants ont été négociés, concernant le périmètre d’implantation des représentants de proximité le 16 décembre 2020 et le 22 juin 2021. Après plusieurs échanges entre la Direction et le CSE, les élus ont adopté le 17 novembre 2022 un règlement intérieur du CSE à la majorité des votants. Le président du CSE a voté contre et a refusé de signer le document, condition nécessaire à son entrée en vigueur selon ses propres termes.

Le 23 février 2023, les membres de la délégation du CSE ont fait modifier l’article 39 du règlement intérieur prévoyant la nécessaire signature de l’employeur, par un vote à la majorité.

Le règlement intérieur est alors entré en vigueur après signature du secrétaire, M. [T] [K].

Par acte extrajudiciaire du 30 mars 2023, la société CAPTRAIN France a assigné le M. [T] [K], en qualité de secrétaire du CSE, en annulation de diverses dispositions du règlement intérieur du CSE de la société.

Puis la société a assigné le CSE aux mêmes fins le 25 mai 2023.

Par ordonnance du 12 septembre 2023 le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux affaires compte tenu de leur objet identique.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 janvier 2024, la société CAPTRAIN France demande au tribunal de : A titre principal, - ANNULER les dispositions suivantes du texte du règlement intérieur du CSE de la société CAPTRAIN France issues des délibérations du 17 novembre 2022 et du 16 février 2023 : • Article 3 al.4 : « La révocation d’un membre du bureau ne peut s’effectuer que sur avis motivé de la majorité des membres du CSE dans le cadre d’une résolution du CSE. Une nouvelle désignation doit s’effectuer lors de cette même réunion. » • Article 7 intitulé : « Attributions et réunions de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail » • Article 8 intitulé « réunion de autres commissions » • Article 9 al.1,3 : « La Direction doit informer le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le agissements sexistes de tout dossier dont elle a connaissance. » « Il doit être avisé de toutes les informations dont dispose la Direction en accord avec la personne concernée. » • Article 13 al.1 : « Pour le reste de la mandature, les réunions ordinaires du CSE se tiennent selon un calendrier annuel prévisionnel proposé aux membres du CSE lors de chaque réunion du mois de novembre. » • Article 14 al3 : « L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation ». • Article 16 al.5 : « les éventuelles questions et réclamations individuelles » • Article 16 al.7 : « Lorsque l’ordre du jour d’une réunion ordinaire n’est pas épuisé, la majorité absolue des élus présents peuvent