Service des référés, 26 novembre 2024 — 23/58586

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/58586 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FSS

N° : 1/MM

Assignation du : 13,14 Novembre 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 novembre 2024

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [Z] [V] [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Maître Lucie CONTASSOT-VIVIER, Avocat au Barreau de ROUEN et Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS - #E0668

DEFENDERESSES

S.A.S. NOSTRUM CARE [Adresse 3] [Localité 1]

Association FREELANCE CARE [Adresse 6] [Localité 2]

S.A.S. PREVALOIS [Adresse 6] [Localité 2]

représentées par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS - #E1578, Me Jessica BRON, avocat au barreau de LYON - #1246

DÉBATS

A l’audience du 15 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [V] se présente comme entrepreneur individuel et créateur d’un logiciel de comptabilité intitulé “KoalaME”. Il est, également, titulaire de la marque semi-figurative française “KoalaME” n° 4391656, déposée le 27 septembre 2017 pour divers services en classes 35, 41 et 42 :

La société Nostrum Care se présente comme ayant une activité de courtage et d’intermédiation d’assurance et de réassurance de toute nature. La société [X] se présente comme ayant pour activité la fourniture de services d’administration et de gestion de produits d’assurance santé, vie et prévoyance. L’association Freelance Care est une communauté d’entrepreneurs individuels et d’étudiants qui apporte des solutions concrètes sur les thématiques de la santé mentale et du bien-être. Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société KoalaME, fondée par M. [V], la solution logicielle “KoalaME” a été rachetée par la société [X] le 19 décembre 2022. Estimant que l’usage du signe “KoalaME” identique à sa marque n° 4391656, ainsi que l’exploitation d’une vidéo le représentant, par les sociétés Nostrum Care et [X] et par l’association Freelance Care a porté atteinte à ses droits sur cette marque et sur son image, M. [V] les a mises en demeure d’en cesser l’usage et d’indemniser son préjudice par lettre recommandée du 1er septembre 2023. Par courriel officiel du 2 novembre 2023 le conseil de la société Nostrum Care a constesté tout usage abusif du signe “KoalaMe”. Par acte de commissaire de justice du 13 et 14 novembre 2023 M. [V] a fait assigner les sociétés Nostrum Care et [X] et l’association Freelance Care à l’audience du 5 février 2024 du juge des référés de ce tribunal en interdiction provisoire d’usage du signe litigieux et indemnnisation provisionnelle de ses préjudices. À cette audience, l’affaire a été renvoyée au 15 octobre 2024 à la demande conjointe des parties.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Se référant expressément à ses conclusions écrites visées à l’audience, M. [V] demande au juge des référés de :- interdire aux sociétés Nostrum Care et [X] et à l’association Freelance Care, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit rendue, de faire usage, d’imiter ou de reproduire totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, la marque “KoalaME” n° 4391656, ou subsidiairement le signe semi-figuratif et verbal “KoalaME”, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée et par jour de retard passé un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance - ordonner aux sociétés Nostrum Care et [X] et à l’association Freelance Care de lui payer in solidum 28 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de la contrefaçon de marque ou, subsidiairement, des actes de concurrence déloyale et de parasitisme économique caractérisés par l’imitation du signe KoalaME - interdire, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit rendue, aux sociétés Nostrum Care et [X] et à l’association Freelance Care de diffuser sur leur site et sur tout support la vidéo constatée par commissaire de justice représentant son image, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance - ordonner aux sociétés Nostrum Care et [X] et à l’association Freelance Care de lui payer in solidum : > 9000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de son droit à l’image > 10 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre du parasitisme économique caractérisé par l’exploitation commerciale de la vidéo promotionnelle et de formation constatée par commissaire d