PCP JCP fond, 13 novembre 2024 — 24/06303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [N]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lorine PEREZ

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06303 - N° Portalis 352J-W-B7H-C5H2D

N° MINUTE : 4 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 13 novembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [Y] [E] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lorine PEREZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633

DÉFENDERESSE Madame [X] [N], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 septembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 13 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/06303 - N° Portalis 352J-W-B7H-C5H2D

Par requête en omission de statuer en date du 28/06/2024,Monsieur [K] [Y] [E] a saisi la juridiction suite à la décision rendue en date du 18/06/2024 à l'encontre de Madame [N] [X] en ce que la juridiction a omis de mentionner que Madame [N] devait libérer les lieux immédiatement Le greffe de la juridiction a convoqué les parties par courrier en date du 29/07/2024 pour l’audience du 03/09/2024

A l’audience de plaidoirie du 03/09/2024, Monsieur [K] confirme sa requête en omission de statuer. Madame [N] [X] est comparante.

Elle explique qu’elle n’a pas quitté le logement

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que la décision en date du 18/06/2024 énonce notamment dans sa page 7 :

« constate la validité du congé pour reprise adressé à Madame [N] Dit qu’à défaut de départ volontaire de Madame [N] le demandeur pourra solliciter l’expulsion du défendeur et de tous occupants et biens de son chef si nécessaire avec le concours de la force publique. »

Attendu que l’omission de statuer soulevée par Monsieur [K] n’est pas suffisamment justifiée qu’il convient de la rejeter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu le jugement en date du 18/06/2024

Vu la requête en omission de statuer

Dit qu’il n’y a pas d’omission de statuer

Le greffier Le juge des contentieux de la protection