PCP JCP fond, 13 novembre 2024 — 24/01847

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aurore TABORDET-MERIGOUX Monsieur [Y] [O] Madame [J] [O]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01847 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AZU

N° MINUTE : 2 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 13 novembre 2024

DEMANDERESSE Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Aurore TABORDET-MERIGOUX de l’AARPI ATP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L156

DÉFENDEURS Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

Madame [J] [O], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 3 septembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 13 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01847 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AZU

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE Madame [C] [Z] a assigné Monsieur et Madame [O] [Y] et [J] aux fins de: Valider le congé de reprise signifié pour le 12/10/2023 à Monsieur [O] Constaterla résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [O] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [O] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire Condamner Monsieur [O] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer jusqu’à leur libération effective des lieux loués, Condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000 ,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens A l’audience de plaidoirie le demandeur sollicite de la juridiction : Prononcer l’homologation de l’accord passé entre les parties EN DEFENSE Monsieur et Madame [O] cités régulièrement devant la juridiction saisie sont ni comparants, ni représentés à l'audience de plaidoirie du 3 septembre 2024 mais représentés à l’audience du 14 mai 2024 PROCEDURE Une réouverture des débats a été prononcée A l’audience du 3 septembre 2024, le dossier a été mis en délibéré le 13 novembre 2024 SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le demandeur Madame [C] sollicite de la juridiction de prononcer l’homologation de l’accord intervenu entre les parties Attendu que les parties ont versé aux débats leur accord signé par toutes les parties Qu’il convient de prononcer l’homologation de l’accord PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputé contradictoire ; Vu le protocole d’accord en date du 14 mai 2024 Homologue le protocole d’accord passé entre les parties en date du 14 mai 2024 Dit que ce protocole d’accord dont l’original a été remis à l’audience sera revêtu de la force exécutoire et sera annexé au présent jugement. LE GREFFIER LE JUGE