3ème Ch.section E, 21 novembre 2024 — 23/01225

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 21 Novembre 2024

N° RG 23/01225 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFKE

Epoux [F]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats

le :

1 copie Service des Impôts

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 16] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [N] [H] épouse [F] née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 26 septembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 21 Novembre 2024 date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [C] [F] et Madame [N] [H] se sont mariés le [Date mariage 5] 2000 devant l’officier de l’état civil de [Localité 14] (85), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union: – [E] née le [Date naissance 9] 2000, – [T] née le [Date naissance 3] 2002, – [W] née le [Date naissance 6] 2004.

Par acte en date du 24 janvier 2023, Monsieur [F] assignait Madame [H] en divorce.

Par ordonnance en date du 29 mars 2023 rectifiée par ordonnance du 20 septembre 2023, le Juge de la mise en état a : - fixé à la somme de 150 €, le montant de la pension alimentaire due par Madame [H] à Monsieur [F] au titre du devoir de secours, - attribué la jouissance du véhicule Renault Clio immatriculé EN 297 WX à Madame [H]et celle du véhicule Dacia immatriculé CR 124 YD à Monsieur [F], - débouté les parties de leurs demandes tendant à voir attribuer à Madame [H] la jouissance du véhicule Hyundai immatriculé BW 686 DQ, - homologué l’accord des parties tendant à dire que Madame [H] versera à Monsieur [F] une contribution à l’entretien et à l’éducation d’[W] de 200 € par mois, qu’elle versera à [E] une pension alimentaire de 200 € par mois et qu’elle versera à [T] une pension alimentaire de 300 €.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 02 septembre 2024, Monsieur [C] [F] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - dire n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - renvoyer les parties au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 9 décembre 2022, - constater que l’époux a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - constater la disparité dans les conditions de vie des époux consécutives à la rupture du mariage, - condamner Madame [N] [H] à payer à son époux une prestation compensatoire sous la forme de capital, d’un montant de 60 000 €, - fixer la contribution de Madame [N] [H] à l’entretien et à l’éducation d’[W] à la somme de 200 € par mois, - débouter Madame [N] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 septembre 2024, Madame [N] [H] demandait pour sa part au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 9 décembre 2022, - constater que l’épouse renonce à faire usage du nom de famille de son époux, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, - débouter Monsieur [C] [F] de sa demande de prestation compensatoire, - fixer la contribution de Madame [N] [H] à l’entretien et à l’éducation d’[T] à la somme de 300 € par mois, - juger que ce règlement s’effectuera par virement bancaire le premier du mois, - laisser à la charge de chaque époux ses propres dépens, - débouter Monsieur [C] [F] de ses demandes plus amples ou contraires.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties. La procédure a été clôturée le 19 septembre 2024 par ordonnance du 26 mars 2023 et fixée pour être pla