CTX PROTECTION SOCIALE, 25 novembre 2024 — 24/00256
Texte intégral
MINUTE : 24/01069 ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00256 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWTY AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE C/ [E] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
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Notifié le à - URSSAF ILE DE FRANCE - [E] [M]
Copie le: à - la SELAS EPILOGUE AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD
ASSESSEUR SALARIÉ : Jean-Pierre DECROZE
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée
ayant pour conseil la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1733)
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [M] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté
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EXPOSE DU LITIGE
L’URSSAF ILE DE FRANCE a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 14 novembre 2024, qu’elle se désistait de sa demande ; que les frais d’huissier resteront à la charge de Monsieur [M] dans la mesure où la contrainte a été soldée en cours de procédure.
Le défendeur n’a pas présenté d’observations.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
DIT que les frais d’huissier resteront à la charge du défendeur ;
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT