Chambre Civile 2, 22 novembre 2024 — 22/01909
Texte intégral
JUGEMENT DU : 22 novembre 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/01909 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GA5V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 22 novembre 2024
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [19] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 532 799 517, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [V] [C] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain (T. 90), avocat postulant, Me Anaïs MAZENOD, avocat au barreau de Lyon (T. 310), avocat plaidant
Madame [W] [R] [A] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 15] demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain (T. 90), avocat postulant, Me Anaïs MAZENOD, avocat au barreau de Lyon (T. 310), avocat plaidant
Monsieur [D] [O] [M] [Z] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 13]
représenté par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’Ain (T. 32)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur THEVENARD, vice-président,
ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente, chargée du rapport, Madame JOUHET, juge,
GREFFIER : Madame BOIVIN,
DÉBATS : tenus à l’audience publique du 27 juin 2024
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [20], constituée aux termes d’un acte authentique reçu le 26 juillet 2007 par Maître [P] [Y], notaire à Trévoux, contenant statuts de ladite société, a son siège social situé [Adresse 2]. Son capital social est fixé à la somme de 416 000 euros, divisé en 416 parts de 1 000 euros chacune et est constituée de trois associés : - Monsieur [D] [Z], propriétaire de 200 parts, - Monsieur [S] [C], propriétaire de 200 parts, désigné gérant, - Madame [W] [A] épouse [C], propriétaire de 16 parts.
La SARL [19] s’est montrée intéressée pour acquérir les parts sociales de la SCI [20].
Par courrier du 30 novembre 2021, la SARL [19] a confirmé à Monsieur et Madame [C], comme convenu le même jour par téléphone, “notre accord sur les points suivants : - Achat de vos parts respectives de la SCI [20] appartenant à Mr et Mme [C]. - Prix payé : le prix d’achat sera majoré du remboursement de votre compte courant d’associé permettant d’atteindre la somme de 475 000 €.”
Les époux [C] ont apposé leurs signatures sur le courrier sus-visé sous la mention : “nous donnons une suite favorable à votre offre, dans la limite des 475.000 € comme évoqué, du paiement de la facture d’honoraires du cabinet MOREL pour la levée des plans et des différents scans et dossiers effectués, et de la sortie de la parcelle B561 de cette transaction, au profit de la société [11]. Bon pour vente”.
Divers courriers électroniques ont été échangés du 24 janvier 2022 au 3 février 2022 avec le notaire de la SARL [19] concernant notamment le sort de la parcelle B [Cadastre 7] sus-mentionnée.
Par lettre recommandée en date du 18 février 2022, reçue le 22 février 2022, Monsieur et Madame [C] ont informé la société [19] que faute de compromis de vente signé avant le 11 mars 2022, ils se considéreraient libérés du pré-accord du 30 novembre 2021.
Par acte authentique contenant promesse de vente reçu le 9 mars 2022 par Maître [T] [U], notaire associée à Jassans-Riottier, avec la participation de Maître [L] [N], notaire à Châtillon-sur-Chalaronne, Monsieur [D] [Z] s’est engagé à céder à la société [19] les 200 parts sociales qu’il détient dans la SCI [20] moyennant le prix de 200 000 euros, ladite cession étant liée à celle des biens et droits immobiliers situés sur la commune de Messimy-sur-Saône vendus par Monsieur [D] [Z] au profit de la société [19] suivant acte reçu le même jour ou toute société qu’elle choisirait de se substituer, ainsi qu’à la cession des parts sociales vendues par Monsieur et Madame [C] au profit de la société [19] suivant acte à recevoir par Maître [N] ou toute société qu’elle choisirait de se substituer.
Par courrier en date du 12 mars 2022, les associés de la SCI [20] ont été convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire à la demande du gérant aux fins notamment de “rapport sur les pourparlers engagés par la société [19] et refus à agrément à cession de parts sociales” et “mise en oeuvre du rachat des parts de [D] [Z] ou réduction par compensation”.
Par courrier électronique en date du 23 mars 2022, Monsieur [X] [B], gérant de la SARL [Adresse 10], a confirmé à Monsieur [S] [C] qu’il maintenait son intérêt pour l’acquisition de ses parts sociales de la SCI [20] et lui a indiqué que son engagement ayant été confirmé par acceptation écrite validant la chose et le prix, la vente était dite parfait