PPROX_CTX_PRO, 22 novembre 2024 — 24/00013

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2]

PPROX_CTX_PRO

MINUTE N°

DU : 22 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 24/00013 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBLO

Jugement Rendu le 22 Novembre 2024

ENTRE :

Syndicat FORCE OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eléa BLANCHET, avocat au barreau de VERSAILLES plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A.S. VPK CORRUGATING, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphan FARINA, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Ekrame KBIDA, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 octobre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et avant dire droit

EXPOSE DU LITIGE

La société VPK CORRUGATING, spécialisée dans la fabrication de cartons et le service logistique compte un établissement situé à [Adresse 3] qui comprend plus de 11 salariés, l’assujettissant à l’obligation de mettre en place un comité social et économique (ci-après « CSE »), conformément aux dispositions de l’article L2311-2 du code du travail.

Une première réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral (dit « PAP ») s’est tenue le 4 octobre 2023, en présence de trois syndicats CGT, CFDT et FO et prévoyant un premier tour des élections le 21 novembre 2023.

A la suite des contestations qui ont été émises concernant le décompte des effectifs et la répartition des sièges dans les collèges électoraux, un projet modifié a été présenté aux organisations syndicales le 6 octobre 2023 comptabilisant un effectif de 147.08 ETP.

Par correspondance du 19 octobre 2023, le syndicat FO a sollicité le détail des effectifs et a demandé l’organisation d’une nouvelle réunion de négociation.

Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 31 octobre 2023.

Par requête datée du 25 mars 2024 et déposée le 27 mars 2024, le syndicat FORCE OUVRIERE a saisi le tribunal judiciaire d’Evry en sollicitant notamment de la juridiction de : -Juger recevable, bien fondée et justifiée la présente requête ; Y faisant droit,

-Enjoindre à la société VPK CORRUGATING à communiquer aux syndicats présents aux négociations du protocole d’accord pré-électoral, les informations précises permettant de définir les effectifs à prendre en compte pour les élections professionnelles, à savoir : - Le registre du personnel de l’établissement de LONGJUMEAU ; - Les contrats d’intérim des douze derniers mois, - Les contrats de prestation de service des sociétés sous-traitantes et la liste des salariés mis à disposition ; Sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du lendemain de la notification du jugement à venir, pour une période de 6 mois.

-Enjoindre à la société VPK CORRUGATING à convoquer les syndicats pour une troisième réunion du protocole d’accord pré-électoral ; Sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du lendemain de la remise des documents permettant le contrôle des effectifs pris en compte.

- Condamner la société VPK CORRUGATING à payer au syndicat FO VPK CORRUGATING la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

- Condamner la société VPK CORRUGATING aux entiers dépens.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 20 septembre 2024 au cours de laquelle la question de la compétence du juge du contentieux des élections professionnelles a été mise aux débats ; et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 octobre 2024.

À l’audience du 18 octobre 2024, le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par son conseil, a sollicité par voie de conclusions de : In limine litis : - se déclarer compétent pour connaître du présent litige ;

A titre subsidiaire, - désigner la juridiction compétente et ordonner le renvoi devant cette juridiction désignée ;

Sur le fond : - Juger recevable, bien fondée et justifiée la présente requête ; Y faisant droit,

- Enjoindre à la société VPK CORRUGATING à communiquer aux syndicats présents aux négociations du protocole d’accord pré-électoral, les informations précises permettant de définir les effectifs à prendre en compte pour les élections professionnelles, à savoir :

- Le registre du personnel de l’établissement de LONGJUMEAU ; - Les contrats de prestation de service des sociétés sous-traitantes et la liste des salariés mis à disposition ; - La liste des intérimaires SUPPLAY entre le 1er décembre 2022 et 30 novembre 2023 Sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du lendemain de la notification du jugement à venir, pour une période de 6 mois.

-Juger qu’à défaut de communication des éléments permettant le contrôle au syndicat FO, l’effectif à retenir pour l’organisation des élections professionnelles est 154,61 ETP ;

-Enjoindre à la société VPK CORRUGATING à convoquer les syndicats pour une troisième réunion du protocole d’accord pré-électoral ;

Sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du lendemain de la remise des documents permettant le contrôle des effectifs pris en compte.

- Co