1ère ch. - Sect. 1, 21 novembre 2024 — 22/05222

- N° RG 22/05222 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3NF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 02 septembre 2024

Minute n° 24/00922

N° RG 22/05222 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3NF

Le

CCC : dossier

FE : Me SORRENTINO Me [Localité 17] Me IEVA GUENOUN Me RODIER Me FEREY Me MENGUY Me TERCQ Me RUDERMANN Me BELLON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [W] [U] Monsieur [K] [B] [Adresse 1] représentéS par Maître Adrien SORRENTINO de l’AARPI AS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. DJ AMO [Adresse 11] représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. SOGEP [Adresse 4] représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 10] représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Mutuelle L’AUXILIAIRE ès qualité d’assureur de la société DJ AMO [Adresse 9] représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.R.L. MDR BATIMENT [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

SMABTP ès qualité d’assureur RC PRO et décennal de la SOCIETE MDR BATIMENT [Adresse 12] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. LA SOCIÉTÉ GROSFILEX [Adresse 8] Non représentée

S.C.I. SCCV FONTAINE-[Localité 15]-IDF [Adresse 18] représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Compagnie d’assurance GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la société GROFILEX [Adresse 7] représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. LA SOCIÉTÉ ISTRA [Adresse 19] non représentée

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ AMENAGER ET BATIR [Adresse 5] non représentée

Compagnie d’assurance SMABTP ès qualité d’assureur de la société AMENAGER et BATIR [Adresse 13] non représentée

S.A. LA SOCIÉTÉ ABEILLE IARD SANTE ès qualité d’assureur de la société ISTRA et la société GROFILEX [Adresse 3] représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Mme VISBECQ, Juge

Jugement rédigé par : M. BATIONO, Premier Vice-Président

DEBATS

A l'audience publique du 17 Octobre 2024

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GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; ********

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SCCV Fontaine-[Localité 15]-Idf a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un ensemble immobilier, dénommé “Plein [Localité 16]”, composé de 144 logements collectifs, répartis dans 9 bâtiments, sur un terrain situé [Adresse 6].

Sont notamment intervenues aux travaux de construction : - la société DJ AMO, maître d’oeuvre d’exécution et OPC, assurée auprès de la société l’Auxiliaire; - la société Aménager et Bâtir, titulaire du lot couverture, assurée auprès de la SMABTP; - la société Grosfillex, en charge du lot menuiseries extérieures, assurée auprès de la société Genrali Iard et de la société Aviva Assurances; - la société Istra, titulaire du lot cloisons doublages, assurée auprès de la société Aviva Assurances; - la société Sogep, en charge du lot ravalement, assurée auprès de la société Axa France Iard; - la société MDR Bâtiment, sous-traitant de la société Sogep, assurée auprès de la SMABTP.

Les lots de l’ensemble immobilier ont été vendus en état futur d’achèvement.

Le 9 mars 2018, un contrat préliminaire de réservation en vefa a été conclu entre, d’une part, Mme [W] [U] et M. [K] [B] (réservataires) et, d’autre part, la SCCV Fontaine-[Localité 15]-IdF (réservant), portant sur un appartement, deux parkings et une cave pour un prix de 309 000 euros. La période prévisionnelle de livraison a été fixée au 2ème trimestre 2020.

Par acte notarié en date du 13 septembre 2018, la SCCV Fontaine-[Localité 15]-IdF a vendu à M. [K] [B] et Mme [W] [U] un appartement, deux places de parking et une cave pour un prix de 309 000 euros. Cet acte a prévu l’achèvement et la livraison des biens objet de la vente au plus tard le 30 juin 2020 avec la précision que “ce délai pourrait être reporté en cas de survenance d’un cas de force majeure et/ou d’une clause légitime de suspension de délai telle que définies au cahier des