Ctx Gen JCP, 6 novembre 2024 — 24/03672

Min N° 24/00807 N° RG 24/03672 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUX2

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/ M. [V] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 novembre 2024

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par SELARL HAUSMANN KAINIC HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [P] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 18 septembre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL HAUSMANN KAINIC HASCOET

Copie délivrée le : à : Monsieur [V] [P]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 25 mai 2022, la Société anonyme CA CONSUMER FINANCE (la SA CA CONSUMER FINANCE) sous son enseigne Sofinco, a consenti à Monsieur [V] [P] un prêt accessoire à une vente, d'un montant en capital de 18.990 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,81%, remboursable en 72 mensualités de 305,38 euros, hors assurance.

Le véhicule financé, de marque MERCEDES, modèle Classe C 200 SPORTLINE BVA, numéro de série WDD2050071R281872, immatriculé EM 308 AH, a été livré le 25 mai 2022.

La SA FRANFINANCE a adressé à Monsieur [V] [P] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 365,54 euros au titre des échéances impayées par lettre missive en date du 31 octobre 2023.

La SA FRANFINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 08 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 août 2024, la Société anonyme CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [V] [P], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de :

à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit n°82300873818 suivant mise en demeure du 08 décembre 2023,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner Monsieur [V] [P] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE le véhicule financé MERCEDES, modèle Classe C 200 SPORTLINE BVA, immatriculé EM 308 AH et dont le numéro de série est le WDD2050071R281872, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,rappeler que la SA CA CONSUMER FINANCE est habile à appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre le véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance,en tout état de cause, condamner Monsieur [V] [P] au paiement des sommes suivantes :➢ 17.573,01 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,81% l'an, à compter de la mise en demeure du 08 décembre 2023, et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, ➢ 17.573,01 euros, à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, au taux légal, à compter du jugement à intervenir,➢ 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,➢Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, et compatible avec la nature de l’affaire. A l'audience du 18 septembre 2024, la SA FRANFINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [V] [P] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au mois d'août 2023, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Monsieur [V] [P], régulièrement assigné à l'étude du commissaire de justice, selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ne comparait pas et n’est pas représenté.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 06 novembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Monsieur [V] [P], assigné à l'étude du commissaire de justice ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, l