Ctx Gen JCP, 6 novembre 2024 — 24/02971

Min N° 24/00798 N° RG 24/02971 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTAW

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE

C/ Mme [I] [F] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 novembre 2024

DEMANDERESSE :

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [F] [G] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 18 septembre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabien DUCOS-ADER,

Copie délivrée le : à : Madame [I] [F] [G]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 19 août 2021, par signature électronique, la Société anonyme Santander Consumer Finance (la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE) venant aux droit de la Société anonyme Santander Consumer Banque a consenti à Madame [I] [F] [G] un prêt accessoire à une vente, d’un montant en principal de 12.500 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,84% l'an, remboursable en 60 mensualités de 234,99 euros, hors assurance.

Le véhicule financé, de marque OPEL, modèle Mokka, immatriculé EQ 184 XZ, a été livré le 19 août 2021.

La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a adressé à Madame [I] [F] [G] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 810,70 euros au titre des échéances impayées par lettre missive en date du 16 mai 2023.

La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 19 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juin 2024, la Société anonyme SANTANDER CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [I] [F] [G], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir sa condamnation au paiement des sommes de : ➢ 9.525,14 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 19 septembre 2023,Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. A l'audience du 18 septembre 2024, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle souligne que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au mois de juin 2022, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Madame [I] [F] [G], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ne comparait pas et n’est pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 6 novembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Madame [I] [F] [G] assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande principale

Sur l'office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l'espèce, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 19 août 2021, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son