5ème chambre cab. E, 22 novembre 2024 — 24/03788
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- Quai François Mitterrand 44921 NANTES Cedex 9 ---------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT du 22 Novembre 2024
minute n°
N° RG 24/03788 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7VD
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[C] [S] [E] [F] épouse [S]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 22/11/2024
CE+CCC : Me Sahli CE+CCC : Me Guillard CCC : dossier
JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 11 Octobre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 22 Novembre 2024
A LA REQUÊTE DE :
[C] [S] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 8] (Algérie) domicilié : chez Monsieur [Y] [S] [Adresse 6] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/957 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par Maître Ramzi SAHLI de la SARL RAMZI SAHLI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 63
ET :
[E] [F] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/1068 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par Maître Sophie GUILLARD, avocat au barreau de NANTES - 198
EXPOSE DU LITIGE :
Les époux se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 5], sans contrat préalable.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
* * *
Par acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 8 août 2024, M. [C] [S] et Mme [E] [F], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil.
Par requête conjointe déposée au greffe de la chambre le 9 août 2024, M. [C] [S] et Mme [E] [F] demandent au Tribunal de retenir sa compétence et l’application de la loi française au litige dans son entier et de prononcer leur divorce en application des articles 233 et 234 du Code Civil.
Concernant les effets du divorce, les parties s’entendent aux fins de solliciter :
- qu’il leur soit donné acte de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;
- l’application de l’article 265 du Code civil ;
- qu’il leur soit donné acte qu’ils ne sollicitent aucune prestation compensatoire;
- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil;
- la fixation de la date des effets du divorce à la date du dépôt de la requête conjointe;
-la prise en charge par chacune des parties de ses propres frais et dépens.
La procédure a été déclarée close par le dépôt par les parties de leur dossier à l’audience du 11 octobre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DIT que le juge nantais est compétent pour statuer sur le divorce des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l’ensemble du litige ;
Vu l’acte de mariage dressé le 15 décembre 2017 ;
Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 8 août 2024 dans lequel M. [C] [S] et Mme [E] [F], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
Vu la requête conjointe en divorce déposée le 9 août 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [C] [S]/[E] [F] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prendra effet le 9 août 2024 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, et que le surplus éventuel sera partagé par moitié entre les parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 22 novembre 2024.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD