3ème Chambre civile, 26 novembre 2024 — 22/04386

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. LB LIBERATION c/ S.A.S. URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT

MINUTE N° 24/ Du 26 Novembre 2024

3ème Chambre civile N° RG 22/04386 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OR26

Grosse délivrée à

Me Jérôme CULIOLI , la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt six Novembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Corinne GILIS, Assesseur : Anne VINCENT, Vice-Président Assesseur : Dominique SEUVE, Greffier : Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier présente uniquement aux débats

présents aux débats et ont délibéré

DÉBATS

A l'audience publique du 17 Septembre 2024 le prononcé du jugement a été fixé au 26 Novembre 2024 par mise à disposition au Greffe de la Juridiction,

PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 , signé parMadame GILIS,Présidente et Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.S. LB LIBERATION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DEFENDEUR:

S.A.S. URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE : S.C.P. BTSG 2 représentée par Me [S] [W] mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SAS URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT est bénéficiaire d’un bail emphytéotique consenti par la ville de [Localité 6], portant sur un ensemble immobilier dit halle de la Gare du Sud en ladite ville, le dit bail lui ouvrant la faculté de consentir des « contrats de sous-occupation ».

Selon acte sous seing privé en date du 17 octobre 2018, la SAS URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT a conclu avec M. [H] [M], aux droits duquel intervient la société LB LIBERATION une convention de sous occupation :

désignation : -sur les emplacements aménagés n° 16 et 17 au sein de la halle, d’une surface commerciale utile de 27,5 m² (« GLA » en français… « gross leasable area »), outre 20 m² environ de terrasse extérieure et de la jouissance en commun avec les autres utilisateurs de l’ensemble immobilier du lot n°33, espace de convivialité commun,

durée : -pour une durée de 3, 6 , 9 10 années entières commençant à courir à compter de la date de livraison de l’emplacement,

destination : -le tout à destination de restauration rapide sur place et à emporter de spécialité de burgers sous l’enseigne « LES BURGERS DE PAPA »;

prix : -moyennant une redevance annuelle de base de 100 000 € HT, - et une redevance variable additionnelle en fonction du chiffre d’affaires, égale à la différence positive entre un pourcentage de 12 % du chiffre d’affaires hors taxes et hors livraisons, et la redevance de base hors taxes.

Le 9 novembre 2020, la SAS URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à la SAS LB LIBERATION un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite dans la convention, pour la somme de 31 296,65 €, correspondant aux redevances exigibles à compter du 1er avril 2020.

Elle a fait délivrer un nouveau commandement pour paiement de la somme de 27 276,49 € le 10 août 2021, au titre de l’échéance de redevance de juillet 2021, portant le total de sa créance à 156 950,23 € TTC.

Par ordonnance en date du 06 octobre 2020, à la demande de divers sous-locataires de la halle, dont SASU LG NICE, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, écartant toutes autres prétentions, a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [G] avec mission d’évaluer la réalité de désordres invoqués par les sous-occupants et les travaux éventuellement nécessaires pour y remédier.

Par acte du 28 janvier 2021, la SAS URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice pour obtenir la condamnation à titre provisionnel de la société LB LIBERATION au paiement des sommes dues au titre des redevances et charges outre la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire. Par ordonnance en date du 22 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a jugé n’y avoir lieu à référé.

Le 22 février 2021, la SAS LB LIBERATION a fait délivrer à la SAS URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT une sommation de faire avec opposition à co