CTX Protection sociale, 26 novembre 2024 — 20/01678

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 26 Novembre 2024

N° RG 20/01678 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WEBL

N° Minute : 24/01690

AFFAIRE

S.A. [12]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. [12] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406

substitué par Me Amaria BELGACEM, avocate au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par Me Annabelle HUBERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1221

***

L’affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Yoann VOULHOUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé par décision contradictoire, avant dire droit et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [E], électricien au service de la SA [12], a déclaré une maladie professionnelle le 26 juin 2019, selon un certificat médical initial établi le même jour et faisant état d'une " leucémie myélomonocytaire chronique ".

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par décision du 11 décembre 2019.

La date de consolidation a été fixée au 4 février 2020 par le médecin-conseil de la CPAM de la Manche et un taux d'incapacité de 55 % a été reconnu à Monsieur [B] [E] par une décision du 19 mars 2020, en raison d'une " leucémie myélomonocytaire nécessitant un traitement permanent ".

La SA [12] a contesté ce taux d'incapacité devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) par courrier du 10 avril 2020.

La commission médicale de recours amiable (CMRA) a, lors de sa séance du 12 juin 2021, porté ce taux à 67 % (dont 0 % d'incidence professionnelle).

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 21 octobre 2020, la SA [12] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 15 octobre 2024.

La SA [12] demande au tribunal, aux termes de ses observations orales et de sa requête, de : - ramener à 20 % dans les rapports entre l'employeur et la CPAM de la Manche le taux d'incapacité octroyé à Monsieur [B] [E] à la suite de la maladie professionnelle du 24 août 2018 ; à titre subsidiaire : - ordonner avant-dire droit une consultation médicale, avec mise à la charge des frais à la CNAM.

En défense, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche demande au tribunal, par conclusions reprises oralement, de : - confirmer le taux d'incapacité permanente partielle anatomique de Monsieur [B] [E] de 67 % et le déclarer opposable à la SA [12] ; - rejeter la demande de mise en œuvre d'une expertise judiciaire en l'absence d'éléments nouveaux ; - dans l'hypothèse où une expertise médicale serait ordonnée par la présente juridiction, mettre à la charge de l'employeur les frais de désignation d'expert ; - condamner l'employeur aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [B] [E] à la suite de sa maladie professionnelle du 24 août 2018 dans les rapports entre la CPAM de la Manche et la SA [12]

Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, " le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ".

L'article R142-16 du code de la sécurité sociale dispose : " la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”

La société requérante conteste ce taux d'IPP de 67 % résultant de la décision de la CMRA de la CPAM de la Manche, s'appuyant à cet égard sur l'avis de son médecin-conseil, le docteur [N].

Ce dernier a indiqué dans sa seconde note du 7 octobre 2020 :

" La comm