Cabinet 5, 12 septembre 2024 — 21/09854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Septembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 21/09854 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XC2E

N° MINUTE : 24/00118

AFFAIRE

[V], [G] [T]

C/

[Y], [I], [D] [N] épouse [T]

DEMANDEUR

Monsieur [V], [G] [T] Né le 22 septembre 1986 à Châtenay-Malabry (92) Domicilié : 147 avenue Jean Baptiste Clément Bâtiment A - Escalier 4 92140 CLAMART

représenté par Me Laurence MAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2198

DÉFENDEUR

Madame [Y], [I], [D] [N] épouse [T] Née le 18 août 1987 à Clamart (92) Domiciliée : 147 avenue Jean Baptiste Clément Bâtiment A - Escalier 4 92140 CLAMART

représentée par Me Adrien SAPORITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0044

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Emma GREL Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [V], [G] [T] et Madame [Y], [I], [D] [N] se sont mariés le 21 juin 2014 à Moutiers-en-Puisaye (89), après avoir conclu un contrat de mariage reçu le 14 mars 2014 en l’étude de Maître [Z] [O], notaire à Clamart (92), instaurant entre eux le régime de la séparation de biens.

De leur union est issu un enfant : [M], [U], [C] [T], né le 19 décembre 2017 à Clamart (92).

Saisi par une assignation en divorce en date du 1er décembre 2021, délivrée par Monsieur [T] à Madame [N], sans en indiquer le fondement, le juge aux affaires familiales de Nanterre, statuant en qualité de juge de la mise en état, a prononcé une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires le 29 septembre 2022, par laquelle il a notamment :

Concernant les époux : -Attribué la jouissance du domicile conjugal (bien indivis) et du mobilier du ménage à l’épouse, à charge pour elle de ne pas faire obstacle aux visites préalables à la mise en vente sur laquelle les époux s’accordent, -Dit que cette jouissance est gratuite, -Dit que les époux doivent régler à titre provisoire par moitié le crédit immobilier et les frais afférents au domicile conjugal (charges de copropriété et taxes foncières),

Concernant l’enfant : -Rappelé que l’autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [T] et Madame [N] à l’égard de [M], -Ordonné une expertise médico-psychologique, -Fixé la résidence de [M] au domicile du père, -Fixé le droit de visite et d’hébergement de la mère à l’égard de [M] comme suit : les 2e et 4e fins de semaine du samedi à 19h30 au dimanche 19h outre la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires, la seconde quinzaine des mois de juillet et août les années paires et la première quinzaine les années impaires, -Dit que le droit de visite et d’hébergement sera en présence d’un tiers de confiance désigné par les parents au sein de la famille maternelle, -Fixé la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 150 euros.

Le rapport d’expertise médico-psychologique est parvenu au tribunal (service du contrôle des expertises) le 6 décembre 2022.

Monsieur [T], demandeur assisté par Maître MAYER, avocate au barreau de Paris, a notamment demandé au juge aux affaires familiales, suivant ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 3 novembre 2023, de bien vouloir :

-Prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, Sur les effets entre les époux : -Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Monsieur [V] [T] né le 22 septembre 1986 à Châtenay-Malabry (92) et Madame [Y] [N] née le 18 août 1987 à Clamart (92) ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, -Dire qu’à l’issue du divorce, chacun des époux reprendra l’usage de son propre nom, -Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande de divorce de Monsieur [T], -Constater que Monsieur [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, -Constater qu’il n’y a pas lieu à versement d’une prestation compensatoire,

A l’égard de l’enfant [M] : -Fixer le droit de visite et d’hébergement de la mère comme suit : * Pendant la période scolaire : les 2ème et 4ème fin de semaine du samedi 19h30 au dimanche 19h, * Pendant les petites vacances scolaires : l’enfant résidera avec la mère du samedi 19h30 au samedi suivant 19h30 la première semaine des vacances scolaires les années impaires et la seconde semaine du samedi 19h30 au samedi suivant 19h30 les années paires, * Pendant les grandes vacances d’été : l’enfant résidera avec la mère la première quinzaine du mois d’août à c