Cabinet 5, 7 novembre 2024 — 24/03868

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 24/03868 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIUS

N° MINUTE : 24/00155

AFFAIRE

[X] [C] [L]

C/

[P] [V] [T] [E] épouse [L]

DEMANDEUR

Monsieur [X] [C] [L] 11 boulevard du Général Koening 92200 NEUILLY SUR SEINE assisté par Me Véronique LEVY RIVELINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 93

DÉFENDEUR

Madame [P] [V] [T] [E] épouse [L] 999 rua de Canedinho 4525-304 GIAO SANTA MARIA DA FEIRA (PORTUGAL) défaillante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greffière placée

DEBATS

A l’audience du 19 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [L] et Madame [P] [T] [E] épouse [L], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 21 septembre 2002, devant l’officier d’état civil de Neuilly-sur-Seine, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants : - [R] née le 7 août 2000 à La Garenne-Colombes (majeur) ; - [Z] né le 6 juillet 2005 à La Garenne-Colombes (majeur) ; - [G] née le 22 février 2008 à La Garenne-Colombes.

Par acte d'huissier en date du 8 avril 2024, Monsieur [X] [L] a assigné Madame [P] [T] [E] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 19 septembre 2024 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et suivants du code civil.

Bien que régulièrement citée selon les règles internationales, Madame [P] [T] [E] n’a pas constitué avocat, étant précisé que la représentation par avocat est obligatoire. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 19 septembre 2024, Monsieur [X] [L] a fait savoir qu’il ne sollicitait plus de mesures provisoires, que l’instruction pouvait être clôturée et le dossier fixé en plaidoiries, sans audience.

Aux termes de son assignation, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et les mesures de publicité afférentes, Monsieur [X] [L] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir : - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 3 décembre 2021 ; - dire que la décision à venir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’un époux a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; - dire que Madame [P] [T] [E] reprendra son nom de jeune fille ; - constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leur fille mineure [G] ; - fixer la résidence habituelle de [G] chez Monsieur [X] [L] ; - fixer le droit de visite et d'hébergement de Madame [P] [T] [E] sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes : hors période scolaire, la moitié des petites et grandes vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation que Madame [P] [T] [E] versera à Monsieur [X] [L] pour ses deux enfants dépendants, [G] et [Z], à la somme mensuelle totale de 400,00 euros, soit la somme mensuelle de 200,00 euros par mois et par enfant, jusqu’à ce qu’ils soient indépendants financièrement.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de Monsieur [X] [L] pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Ensuite de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement et concernés par la présente procédure, conformément à l'article 388-1 du code civil, aucune demande d’audition des enfants n’est parvenue à la juridiction.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024 et l’audience de plaidoirie fixée à la même date.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2024.

En application de l’article 445 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] a été autorisé à communiquer en cours de délibéré des justificatifs du commissaire du justice s'agissant de la signification de l'assignation à la défenderesse. Ces documents ont été réceptionnées par le greffe du service des affaires familiales le 20 septembre 2024. Il en ressort que Madame [P] [T] [E] a signé la bonne réception de l'assignation en divorce le 19 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procéd