Cabinet 5, 12 septembre 2024 — 22/09234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Septembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 22/09234 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X6GA

N° MINUTE : 24/00126

AFFAIRE

[R] [G]

C/

[T] [W] épouse [G]

DEMANDEUR

Monsieur [R], [L], [N] [G] Né le 26 septembre 1973 à Massy Domicilié : 6 avenue Aristide Briand 92350 LE PLESSIS ROBINSON

représenté par Maître Ondine SORIA de la SELARL IKOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : PC 243

DÉFENDEUR

Madame [T] [W] épouse [G] Née le 18 juillet 1980 à Châtenay-Malabry Domiciliée : 11 rue du châtillon 92140 CLAMART

représentée par Me Clélia RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1229, Me Jérôme RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Emma GREL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [G] et Madame [T] [W], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 18 septembre 2010, devant l’officier d’état civil de Le Plessis-Robinson, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants : - [A], [E] né le 13 mars 2008 à Clamart, reconnu prénatalement par ses deux parents le 27 décembre 2007 ; - [U] né le 7 mars 2010 à Clamart, reconnu par son père le 10 mars 2010.

Par requête enregistrée au greffe le 17 décembre 2020, Monsieur [R] [G] a sollicité du juge aux affaires familiales de Nanterre l’autorisation d’assigner à jour fixe Madame [T] [W], autorisation qui lui a été délivrée le jour même.

L’assignation à jour fixe aux fins de conciliation a été délivrée par acte d’huissier à Madame [T] [W] le 7 janvier 2021.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2021 à laquelle chacun des époux a comparu assisté d’un avocat.

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 11 février 2021, le juge aux affaires familiales de Nanterre a constaté par procès-verbal l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Statuant sur les mesures provisoires, le juge conciliateur a notamment :

- rejeté la demande de Monsieur [R] [G] tendant à ce que Madame [T] [W] lui verse une pension alimentaire au titre du devoir de secours, - rejeté la demande de Monsieur [R] [G] tendant à voir désigner un notaire sur le fondement de l’article 255 9° du code civil, - rejeté la demande de Madame [T] [W] tendant à fixer une indemnité d’occupation, - rejeté les demandes de Madame [T] [W] sur les modalités de paiement des dettes des époux, - attribué la jouissance du bien immobilier situé au 6 avenue Aristide Briand 92350 LE PLESSIS ROBINSON (appartement, emplacement de parking et box) à Monsieur [R] [G], à titre onéreux, à charge pour lui de régler les charges afférentes à son occupation, - dit que Monsieur [R] [G] réglera provisoirement les échéances des crédits immobiliers afférents au bien immobilier situé au 6 avenue Aristide Briand 92350 LE PLESSIS ROBINSON (appartement, emplacement de parking et box), à charge de récompense, - dit que Monsieur [R] [G] réglera provisoirement les échéances des deux crédits à la consommation souscrits auprès du Crédit Mutuel, à charge de récompense, - confié la gestion du bien immobilier commun situé au 13 rue du Carreau 92350 LE PLESSIS ROBINSON à Madame [T] [W] et disons que dans le cadre de cette gestion il lui appartient, à charge de récompense lorsqu’il y a lieu, de : régler les charges afférentes à l’occupation de ce bien, régler les échéances du crédit immobilier contracté auprès de la Caisse d’épargne et celles du prêt travaux également contracté auprès de la Caisse d’épargne, crédits afférents à ce bien, percevoir les revenus fonciers générés par la location de ce bien, reverser à Monsieur [R] [G] chaque mois la moitié des revenus fonciers nets perçus, une fois les charges principales déduites (les échéances des deux crédits précités), - dit que les époux régleront par moitié la taxe foncière et les charges de copropriété du bien immobilier situé au 6 avenue Aristide Briand 92350 LE PLESSIS ROBINSON et celles du bien immobilier situé au 13 rue du Carreau 92350 LE PLESSIS ROBINSON, - attribué la jouissance du véhicule Ford Kuga à Monsieur [R] [G], - constaté l’accord de chacune des parties pour participer à une mesure de médiation familiale, - désigné à cet effet le service de médiation familiale de l’association CIDFF Clamart,

- désigné Maître [V] [J] - 2/14 rue Edgar Quinet BP 63 92249 MALAKOFF - 01 49 65 68 98, notaire, sur le fondement de l’article 255 10° du code civil, avec pour mission d’élaborer un projet de liquidation