Cabinet 5, 12 septembre 2024 — 22/00486

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Septembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 22/00486 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XHDW

N° MINUTE : 22/00120

AFFAIRE

[Y] [U] épouse [D]

C/

[S] [D]

DEMANDEUR

Madame [Y] [U] épouse [D] Née le 25 février 1990 à Creil (Oise) Domiciliée : 5 bis rue Larmeroux 92170 VANVES

représentée par Me Louise MURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0764

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [D] Né le 18 août 1983 à Meknès (Maroc) Domicilié : 94 boulevard Gabriel Péri 92240 MALAKOFF

représenté par Me Sarah NHARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135, Me Saoussane FALAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R191

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de XXX

DEBATS

A l’audience du 07 Juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [S] [D] et Madame [Y] [U] se sont mariés le 16 septembre 2017 à Nogent-sur-Oise (60), sans contrat de mariage préalable.

De leur union est issu un enfant : [W] [D], né le 2 avril 2019 à Paris XVe (75).

Saisi par une assignation en divorce à bref délai délivrée à Monsieur [D] par Madame [U] le 25 janvier 2022, qui n’en indiquait pas le fondement, le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre, statuant en qualité de juge de la mise en état, a prononcé une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires le 21 mars 2022, par laquelle il a notamment :

-Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable, Concernant les époux : -Attribué la jouissance du domicile conjugal, bien locatif sis 5 bis rue Larmeroux à Vanves (92) et du mobilier du ménage à l’épouse, -Dit que l’épouse doit s’acquitter de l’intégralité des loyers mais également des charges courantes relatives à cet immeuble à compter du départ de son époux, -Dit que l’époux doit quitter les lieux le 1er avril 2022 au plus tard, -Ordonné, à l’issue de ce délai, l’expulsion de l’époux avec le concours de la force publique, -Ordonné à chacun des époux de remettre à l’autre ses vêtements et ses objets personnels, -Attribué à l’épouse la jouissance du véhicule (bien commun) Seat Altea n°CS-536-CZ, -Attribué à l’époux la jouissance de la moto (bien commun), Concernant l’enfant : -Rappelé que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents à l’égard d’[W], -Dit que la mère devra choisir le psychologue que consultera [W] lors d’une première consultation et informer le père des coordonnées du professionnel et du rendez-vous pris afin que ce dernier puisse les y accompagner, -Fixé la résidence d’[W] au domicile de la mère, -Fixé le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard d’[W] comme suit : *Jusqu’à la rentrée de septembre 2022 : en période scolaire, les fins de semaines impaires, le samedi de 11h à 18h et le dimanche de 10h à 18h ; en période de vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, les vacances d’été étant décomptées par quinzaines, *A compter de la rentrée scolaire de septembre 2022 et jusqu’aux 6 ans de l’enfant : en période scolaire, les fins de semaines impaires, du vendredi de la sortie des classes au dimanche 18h ; en période de vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, les vacances d’été étant décomptées par quinzaines, *A compter des 6 ans de l’enfant : en période scolaire, les fins de semaines impaires, du vendredi de la sortie des classes au dimanche 18h ; en période de vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, -Fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation d’[W] à la somme de 150 euros par mois à compter de la date de la présente décision, -Dit que les frais exceptionnels de l’enfant engagés d’un commun accord (activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés, voyages scolaires, permis de conduire) seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné.

Par une ordonnance d’incident du 9 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment :

-Ordonné une enquête sociale, -Dit n’y avoir lieu à expertise médico-psychologique, -Modifié l’ordonnance d’orientation du 21 mars 2022 en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement accordé au père, -Accordé à Monsieur [D] un droit de visite en journée s’exerçant chaque dimanche de 14h à 18h, sauf durant la première moitié des vacances scolaires les anné