Référés - CTX Social, 22 novembre 2024 — 24/01808

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 Novembre 2024

N°R.G. : 24/01808 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWEO

N° minute :

Comité social et économique d’établissement de la Direction Maintenance de la société RTE (CSEE Maintenance)

c/

S.A.RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE)

DEMANDERESSE

Comité social et économique d’établissement de la Direction Maintenance de la société RTE (CSEE Maintenance) [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0242

DEFENDERESSE

S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE) [Adresse 5] [Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Virginie POLO, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 16 octobre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme (SA) Réseau de transport d’électricité (RTE) est gestionnaire du réseau public de transport d’électricité en France. Elle emploie plus de 9000 salariés sur l’ensemble du territoire national.

Elle est dotée d’un comité social et économique central (CSEC) et de quatre comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) dont le CSEE MAINTENANCE.

Un grave accident est survenu le 29 avril 2024, Monsieur [J], gardien du site du [Localité 8] employé par une société sous-traitante, a été victime d’une électrocution l’ayant placé en « urgence absolue ».

Le CSEE MAINTENANCE a décidé, suite à cet accident, de diligenter une enquête, contre l’avis de la direction le 22 mai 2024.

Le CSEE MAINTENANCE de la SA RTE a assigné en référé la SA RTE, par acte signifié à personne morale le 26 juillet 2024. A l’audience du 16 octobre 2024 et dans ses dernières écritures, le CSEE MAINTENANCE sollicite de :

Vu notamment les dispositions des articles L. 2312-6 à 8, L. 2312-13, R. 2312-2, L. 2317-1 du Code du travail, Vu les dispositions des articles L 131-1, L. 131 –2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 834, 835, 699 et 700 du code de procédure civile,

- JUGER que le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure de référé est compétent pour trancher le présent litige ;

- JUGER que le déclenchement par le CSEE Maintenance d’une enquête relative à l’accident survenu le 29 avril 2024 est valable et recevable ;

- JUGER que le refus de la Société RTE de permettre la réalisation par le CSEE Maintenance d’une enquête relative à l’accident survenu le 29 avril 2024, de désigner un représentant de l’employeur pour réaliser l’enquête avec les élus du CSEE, de communiquer les documents sollicités par le CSEE et de planifier des entretiens sont constitutifs d’un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSEE Maintenance et d’un trouble manifestement illicite ;

- En conséquence, ORDONNER à la Société RTE de cesser le trouble manifestement illicite consistant en son refus de permettre la réalisation par le CSEE Maintenance d’une enquête relative à l’accident survenu le 29 avril 2024, de désigner un représentant de l’employeur pour réaliser l’enquête avec les élus du CSEE, de communiquer les documents sollicités par le CSEE et de planifier des entretiens sont constitutifs d’un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSEE Maintenance et d’un trouble manifestement illicite ;

- ORDONNER à la société RTE de réaliser ou désigner un représentant pour réaliser l’enquête conjointement avec le CSEE Maintenance, et ce sous astreinte de 1500 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant notification de la décision à intervenir ;

- ORDONNER à la société RTE de communiquer les documents sollicités par le CSEE Maintenance dans le cadre de son enquête sous astreinte de 1500 € par jour de retard et par document à compter du huitième jour suivant notification de la décision à intervenir, à savoir :

o Les documents d’accès au poste délivrés la semaine de l’accident du 29 avril 2024 ; o Les titres d’habilitation du personnel intervenant ; o Le contrat de sous-traitance de la société de gardiennage employant Monsieur [J] ; o Le compte-rendu de l’entretien préalable de M. [X] [E] du 20/02/23.

- ORDONNER à la société RTE de planifier les entretiens sollicités par le CSEE Maintenance dans le cadre de son enquête sous astreinte de 1500 € par jour de retard et par entretien à compter du huitième jour suivant notification de la décision à intervenir, à savoir :

o La Directrice de l’établissement Maintenance ; o Le Chargé d’exploitation (MDP [Localité 7]) ; o Le coordinateur du groupement de poste en astreinte le 29 avril 2024 ; o Le pilote