Première Chambre, 26 novembre 2024 — 24/00755
Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
26 Novembre 2024
N° RG 24/00755 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NR4R 85D
UNION NATIONALE DES INFRIMIER.ES EN PRATIQUE AVANCEE (UNIPA)
C/
CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL DES INFIRMIER.ES EN PRATIQUE AVANCEE (CNP IPA)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 octobre 2024 devant Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente
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DEMANDERESSE
UNION NATIONALE DES INFRIMIER.ES EN PRATIQUE AVANCEE (UNIPA), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Damien PENETTICOBRA, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Nicolas CHOLEY et de Me Thibaud VIDAL, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDEUR
CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL DES INFIRMIER.ES EN PRATIQUE AVANCEE (CNP IPA), dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant
--==o0§0o==-- Le décret numéro 2018-633 du 18 juillet 2018 a créé le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée en application de la loi numéro 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Cette pratique avancée permet à des professionnels paramédicaux d'exercer des missions et des compétences plus poussées jusque-là dévolues aux seuls médecins. Dès lors, des infirmiers en pratique avancée auront la responsabilité du suivi régulier des patients pour leur pathologie, pourront prescrire des examens complémentaires, demander des actes de suivi et de prévention ou encore renouveler ou adapter, si nécessaire, certaines prescriptions médicales. Le décret numéro 2018-629 du 18 juillet 2018 décrit les missions de l'infirmier en pratique avancée en insérant de nouvelles dispositions dans le code de la santé publique.
Créée en 2019, l'union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) est le premier syndicat dédié aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux infirmiers étudiants en pratique avancée (IEPA). Comme tout syndicat, il défend les intérêts professionnels, économiques, moraux et sociaux de la profession, en représente les intérêts devant les corps constitués, informe les adhérents sur toutes les questions techniques, économiques et législatives, lutte contre l'exercice illégal de la profession et en défend l'autonomie, représente la profession dans les négociations conventionnelles et tarifaires ainsi qu'auprès de toute entreprise, structure sanitaire, sociale ou médico-sociale, associations et ordres professionnels.
Suivant exploit du 30 janvier 2024, l'union nationale des infirmier.es en pratique avancée (UNIPA) a fait assigner le conseil national professionnel des infirmier.es en pratique avancée (CNP IPA) afin de solliciter que le tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -enjoigne à la partie défenderesse de respecter les décisions de l'UNIPA de révoquer ses délégués au sein de l'UNIPA et de nommer des nouveaux délégués, -enjoigne à la partie défenderesse de mettre en œuvre des élections anticipées sans délai afin de procéder au remplacement des postes vacants du conseil d'administration depuis la révocation des délégués de l'UNIPA et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard suivant le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, -annule l'entrée irrégulière de l'association COSIPA et diffère son entrée au CNP IPA après les nouvelles élections, -condamne le CNP IPA à régler à l'UNIPA la somme de 2000 € au titre de la résistance abusive et de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses (étant précisé que le commissaire de justice a procédé à au moins deux diligences), le conseil national professionnel des infirmier.es en pratique avancée (CNP IPA) n'a pas constitué avocat.
L'union nationale des infirmier.es en pratique avancée (UNIPA) a signifié des conclusions récapitulatives au conseil national professionnel des infirmier.es en pratique avancée (CNP IPA), maintenant l'ensemble de ses demandes. La signification a été effectuée par commissaire de justice le 13 mai 2024 suivant procès-verbal de recherches infructueuses (étant précisé que le commissaire de justice a effectué au moins deux diligences). Dans ses dernières conclusions, la partie demanderesse fait valoir qu'elle avait révoqué quatre de ses membres siégeant au conseil d'administration de CNP IPA mais que trois d'entre eux refusaient de quitter