Première Chambre, 26 novembre 2024 — 22/02490

PREMIERE CHAMBRE

26 Novembre 2024

N° RG 22/02490 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQ2E

Code NAC : 58E

[R] [G] [Z]

C/

S.A. MATMUT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 octobre 2024 devant Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente

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DEMANDERESSE

Madame [R] [G] [Z], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Charles-Henri DE GAUDEMONT, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

S.A. MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau du Val d’Oise

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Madame [R] [Z] est propriétaire d'un véhicule automobile MERCEDES classe CLA 200 2.2 CDI 136 ch FASCINATION immatriculé [Immatriculation 5], acquis d'occasion le 7 mars 2017 pour un prix de 33500 euros.

Le 11 avril 2020, Madame [R] [Z] a souscrit un contrat multirisques automobile auprès de la Matmut afin d'assurer le véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 5]. Elle a fait le choix de la formule tous risques avec l'option formule renforcée.

Le 3 août 2021, Madame [R] [Z] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 6] pour des faits de dégradation de son véhicule ainsi que le vol d'objets à l'intérieur de ce véhicule.

Le même jour, Madame [R] [Z] a adressé à l'assureur de sa voiture, la SA MATMUT, une lettre afin de déclarer le sinistre.

Le 11 août 2021, un rapport d'expertise a été dressé par le GROUPE LANG et ASSOCIE.

Le 13 octobre 2021, l'assureur MATMUT a adressé à Madame [R] [Z] une lettre dans laquelle l'assurance informe Madame [R] [Z] de son refus d'appliquer la garantie. Le 6 décembre 2021, Madame [R] [Z] a mis en demeure l'assurance MATMUT de l'indemniser au titre de la garantie vol de son contrat d'assurance.

Le 21 avril 2022, Madame [R] [Z] a assigné l'assureur MATMUT devant le tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de condamnation au versement de sommes au titre de la garantie contractuelle vol/dégradation du véhicule et de paiement de dommages et intérêts.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, Madame [R] [Z] sollicite du tribunal :

A titre principal, - de débouter la compagnie d'assurance MATMUT de ses demandes ; - de fixer le montant de l'indemnité d'assurance due au titre des dommages au véhicule sinistré à la somme de 28.731,30 euros ; - de condamner la compagnie d'assurance MATMUT à payer à Madame [R] [Z] la somme de 28.206,30 euros après déduction du montant de la franchise contractuelle opposable (525 euros) au titre de l'indemnisation du dommage subi au véhicule ;

A titre subsidiaire, - de fixer le montant de l'indemnité d'assurance due au titre des dommages au véhicule sinistré à la somme de 27.300 euros ; - de condamner la compagnie d'assurance MATMUT à payer à Madame [R] [Z] la somme de 26.775 euros après la déduction du montant de la franchise contractuelle opposable (525 euros) au titre de l'indemnisation du dommage subi au véhicule ;

En tout état de cause, - de faire injonction à la compagnie d'assurance MATMUT de régulariser l'acte de cession du véhicule sinistré avec Madame [R] [Z] et de faire son affaire personnelle dudit véhicule sinistré sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification du jugement à intervenir; - de condamner la compagnie d'assurance MATMUT à payer à Madame [R] [Z], à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes en réparation de ses préjudices matériels consécutifs subis : - 13.620 euros au titre des frais de gardiennage, sauf à parfaire de 60 euros par jour à compter du 14 avril 2022 ; - 24.480 euros au titre des frais de véhicule de remplacement, sauf à parfaire de 30 euros par jour à compter du 1er février 2024 ; - 467,24 euros au titre des primes d'assurance indûment payées à compter du mois de septembre 2021, sauf à parfaire de 34,44 euros mensuels à compter du mois de mai 2022 ; - 48,60 euros au titre de la facture Como 95 [Localité 9] du 30 janvier 2024 (test airbag) ; - de condamner la compagnie d'assurance MATMUT à payer à Madame [R] [Z] une somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral ; - de condamner la compagnie d'assurance MATMUT à payer à Madame [R] [Z] une somme de 10.000 euros au titre de résistance abusive ; - de condamner la compagnie d'as