JAF CAB 2, 15 novembre 2024 — 23/05927

Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le quinze Novembre deux mil vingt quatre

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Le 15 Novembre 2024 MINUTE N° N° RG 23/05927 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75V6W AFFAIRE : [D] [F] [B] [W] [C] épouse [Z] C/ [U] [I] [X] [Y] [Z]

SM/AW

DEMANDERESSE

[D] [F] [B] [W] [C] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] (CANADA)

représentée par Me Antoine PATINIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDEUR

[U] [I] [X] [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2024/169 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 Juillet 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Novembre 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [C] et Monsieur [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 7], sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte d’huissier du 21 décembre 2023, Madame [C] a fait assigner Monsieur [Z] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sans faire état du fondement du divorce.

A l’audience du 29 janvier 2024, les parties n’ont pas demandé de mesures provisoires.

Par acte sous-seing privé contresigné par avocats du 3 avril 2024, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 11 avril 2024, Madame [C] demande au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – dire qu’elle reprendra son nom de naissance ; – constater la révocation des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; – dire et juger n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des époux et dire qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir ce juge par voie d’assignation en partage ; – reporter les effets du divorce à la date du 1er mai 2023 ; – dire n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ; – débouter Monsieur [Z] en toutes autres demandes, fins ou conclusions ; – laisser les dépens à sa charge.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 23 avril 2024, Monsieur [Z] demande au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ; – constater la révocation des donations et en tant que de besoin, dire que les parties procéderont amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial ; – reporter les effets du divorce à la date du 1er mai 2023 ; – débouter Madame [C] de ses prétentions contraires ; – condamner l'épouse aux dépens de l'instance ; – rappeler l’exécution provisoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures respectives, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue le 31 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 juillet 2024 et le juge aux affaires familiales a mis la décision en délibéré au 15 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 21 décembre 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 janvier 2024,

Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [D] [F] [B] [W] [C], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 7],

et

Monsieur [U] [I] [X] [Y] [Z], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7], mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 7] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [C] et de Monsieur [Z], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

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