Surendettement, 26 novembre 2024 — 24/00103
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 17] [Localité 12] Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00103 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7R3
Jugement du 26 Novembre 2024
Minute n°
S.C.I. [22]
C/
Société [21], [D] [I], Société [19], S.A. [15], Société [14], S.A. [16], [R] ET MME [M], TRESORERIE GRAND [Localité 12] ET AMENDES, Société [18] SECTEUR SURENDETTEMENT
Expédition délivrée aux parties par LRAR le 26.11.2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 15 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 ;
Sur la contestation formée par :
S.C.I. [22] [Adresse 5] [Localité 10]
Monsieur [R] ET Mme [M] [Adresse 9]
Représentés par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS
à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :
Monsieur [D] [I] [Adresse 3] représenté par Me Nahéma KAMEL BRIK, avocat au barreau d’AMIENS
Créanciers :
Société [21] Chez [20], [Adresse 11], Absente Société [19] [Localité 8], Absente S.A. [15] [Adresse 7] Absente Société [14] [Adresse 6], Absente S.A. [16] [Adresse 13], Absente TRESORERIE GRAND [Localité 12] ET AMENDES [Adresse 2], Absente Société [18] [Adresse 4] Absente EXPOSE DE LA SITUATION
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 mai 2024, la SCI [22] a formé une contestation contre la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers de la Somme en date du 14 mai 2024.
Par courrier reçu le 27 juin 2024, un recours tendant aux mêmes fins a été exercé par Monsieur et Madame [R].
L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 octobre 2024 à laquelle les créanciers, représentés par leur conseil ont soulevé la mauvaise foi du débiteur qui n’a pas repris le paiement de ses loyers courants qu’il ne payait déjà pas avant son litige avec son employeur.
Le débiteur n’a pas comparu suite à une confusion de date et a été autorisé à produire une note en délibéré.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
Monsieur [D] [I]est décédé le 27 octobre 2024.
MOTIFS
En application de l’article 384 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance suite au décès du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Constate l’extinction de l’instance.
Dit n’y avoir à condamnation aux dépens.
La Greffière, La Vice-Présidente,