CTX PROTECTION SOCIALE, 21 novembre 2024 — 22/01173
Texte intégral
Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/01173 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JZAY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________
[Adresse 2] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [18] [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Me Nicolas TAQUET, avocat au barreau de CAMBRAI représenté par Maître Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, avocats postulant, vestiaire : B203
DEFENDERESSE :
[21] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4]
représentée par Mme [T] [I] munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 13 septembre 2024, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Maître [N] HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON Me Nicolas TAQUET S.A.R.L. [18] [21]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
La société SARL [18] a effectué sa déclaration sociale nominative de septembre 2020 en intégrant l'exonération exceptionnelle [10] de ses cotisations patronales et l'aide au paiement des cotisations sociales. Elle a ensuite fait l'objet d'une vérification à ce titre par l'[21].
Par lettre du 07 février 2022, l'[21] lui a indiqué qu'elle n'était pas éligible à ces dispositifs d'aides pour son établissement secondaire de [Localité 19] en raison des conditions d'activité et d'effectif.
Une mise en demeure a été adressée le 19 janvier 2023.
La société SARL [18] a saisi la Commission de Recours Amiable ([11]) près l’URSSAF LORRAINE par courrier du 24 mars 2022 à l'encontre de la décision de l'URSSAF LORRAINE en date du 07 février 2022.
Suite au rejet de son recours par décision du 30 septembre 2022, la société SARL [18] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz en vue de demander l'annulation de cette décision. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/1173.
Par acte d’huissier signifié le 07 juillet 2023, l’[21] a fait délivrer à la société SARL [18] une contrainte n°42592219 datée 28 juin 2023 pour un montant de 3 665 euros, correspondant à des « cotisations complémentaires suite conditions d'exonération non remplies ».
Par lettre recommandée expédiée le 12 juillet 2023, la SARL [18] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz. Cette procédure a été enregistrée sous le n°23/883.
L'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/1173 a été appelée à la première audience de mise en état du 06 avril 2023 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 03 juillet 2024 et renvoyée à l'audience publique du 13 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, la SARL [18], représentée par son avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures récapitulatives en date du 17 janvier 2024.
Suivant ses dernières conclusions la SARL [18] demande au Tribunal de :
- ordonner la jonction des deux instances référencées N°RG 22/01173 et N°RG 23/00883 annuler la contrainte du 6 juin 2023 (LIRE 28 juin 2023)annuler la demande de remboursement formulée par l'URSSAF par lettre du 7 février 2022A titre subsidiaire, accorder une compensation totale entre le préjudice de la société et le montant réclamé par l'organisme ;dans tous les cas, rejeter la demande de confirmation de la décision de la [12] tous les cas mettre à la charge de l'URSSAF la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. A l'audience, l'[21], régulièrement représentée par Madame [I] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures récapitulatives et additionnelles en date du 01 juillet 2024.
Suivant ses dernières conclusions, l'[21] demande au Tribunal de :
déclarer la SARL [18] recevable mais mal fondée en son recours formé à l'encontre de la décision explicite de rejet prise par la Commission de Recours Amiable de I'[21] du 30 septembre 2022 ;En conséquence, l'en débouter, et confirmer ladite décision en ce qu'elle a maintenu la décision administrative de l'URSSAF Lorraine du 7 février 2022 portant annulation des mesures exceptionnelles COVID-19 indûment perçues, selon le détail suivant :- 1 753,00 euros correspondant à l'exonération de cotisations patronales pour la période de février à mai 2020, augmentée de 203,00 euros de majorations de retard décomptées conformément à l'article R 243-18 du Code de la Sécurité Sociale et sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui seront décomptées après paiement du principal ; - 1 909,00 euros correspondant à l'aide au paiement des cotisations déduite sur les moi