1ère Chambre civile, 26 novembre 2024 — 20/00684

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 20/00684 - N° Portalis DB2G-W-B7E-HDQH

KG/BD République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 26 novembre 2024 Dans la procédure introduite par :

Monsieur [J] [E] demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]

représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S. [...] dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 7]

représentée par Maître Rachel BURGER de la SELARL OCEA, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 73

Monsieur [M] [P] demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

représenté par Maître Marc STAEDELIN de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 17

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 15 octobre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant certificat de cession en date du 5 juillet 2019, M. [J] [E] a acquis auprès de M. [M] [P] un véhicule de marque Rolls Royce, type Silver Shadow, immatriculé [...], au prix de 13 000 euros.

Le véhicule a fait l’objet d’un certificat de contrôle technique favorable établi le 17 juin 2019 par la Sas [...].

Arguant d’importants désordres affectant le véhicule, alors immatriculé [...], M. [E] a, par exploit d’huissier de justice en date du 14 décembre 2020, attrait M. [P] et la Sas [...] (ci-après dénommée la Sas [...]) devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de résolution judiciaire de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.

Par décision du 16 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [Z] [I], remplacé par M. [T] [D], puis par M. [W] [H] par décisions des 22 août et 14 novembre 2022.

M. [W] [H] a déposé son rapport le 19 avril 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2024, M. [E] demande au tribunal de : - prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue le 5 juillet 2019, aux torts exclusifs de M. [P] ; - condamner in solidum M. [P] et la Sas [...] à lui payer le montant de 13.000 € augmenté des intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, en restitution du prix de vente ; - condamner in solidum M. [P] et la Sas [...] à lui payer le montant de 390 € augmenté des intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, au titre du remboursement des frais de transport ; - condamner in solidum M. [P] et la Sas [...] à lui payer le montant de 906,12 € augmenté des intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, au titre du remboursement des frais de carte grise ;

Subsidiairement, si la résolution de la vente ne devait pas être prononcée, - condamner in solidum M. [P] et la Sas [...] à lui payer le montant de 2.033,80 € augmenté des intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, au titre des frais de remise en état du véhicule ; En tout état de cause, - condamner in solidum M. [P] et la Sas [...] à lui payer le montant de 2.850 € augmenté des intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, au titre du préjudice de jouissance (à parfaire au jour du jugement à intervenir) ; - condamner M. [P] à lui payer le montant de 3.000 € augmenté des intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, à titre de dommages-intérêts eu égard à son comportement pour le moins dolosif ;

- condamner in solidum M. [P] et la Sas [...] à lui payer le montant de 3.000 € chacun avec les intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil ; - condamner in solidum M. [P] et la Sas [...] en tous les frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de ses demandes, M. [E] soutient, au visa des articles 1641 et suivants et 1240 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que, contrairement à ce qui est allégué par M. [P], il ne résulte d’aucun élément du dossier que le véhicule litigieux serait un véhicule de collection, - qu’il résulte tant de l’expertise amiable que de l’expertise judiciaire que le véhicule présente des désordres importants s’agissant, notamment, des plaquettes de frein arrière et des roul