Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM, 26 novembre 2024 — 21/03012

DU : 26 Novembre 2024 Minute :

Répertoire Général : N° RG 21/03012 - N° Portalis DBZE-W-B7F-IAHS / Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM

Codification : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM

JUGEMENT RENDU LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

Monsieur [J] [C] 64, rue Maréchal Lyautey 54200 TOUL représenté par Maître Sophie GODFRIN-RUIZ de la SCP VAISSIER-CATARAME GODFRIN-RUIZ WISNIEWSKI, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 4

DÉFENDEUR

Madame [E] [Z] 116, rue du St Michel 54200 TOUL représentée par Me Etienne MANGEOT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 037

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Dominique DIEBOLD

Greffier Madame Valérie SCHANG lors des débats et de Madame Sabrina WITTMANN lors de la mise à disposition

DÉBATS : A l’audience du 04 Avril 2024

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Dominique DIEBOLD, Juge aux Affaires Familiales et par Sabrina WITTMANN, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le : À Copie délivrée le : À

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont conclu un PACS selon acte enregistré au tribunal d’instance de Toul le 9 juillet 2007.

Selon acte notarié du 22 novembre 2007, Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont acquis en indivision et à hauteur de moitié chacun, un ensemble immobilier sis à Ecrouves (54200), 402 avenue du Maréchal Joffre – Résidence Lamarche – Bâtiment i, et constitué de deux appartements.

Le contrat de PACS a été dissous par requête conjointe en date du 20 août 2012.

Par exploit du 8 décembre 2021, Monsieur [J] [C] a fait assigner Madame [E] [Z] par-devant la présente juridiction, aux fins de liquidation et partage de l’indivision existant entre eux.

Aux termes de ses dernières écritures, datées du 7 septembre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Monsieur [J] [C] demande au tribunal de bien vouloir :

- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;

- ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ;

- désigner Monsieur le président de la chambre départementale des notaire pour désigner un notaire expert dans le cadre des opérations de partage ;

En conséquence,

- attribuer le bien indivis sis 402 avenue du Maréchal Joffre à Ecrouves (54200) à Monsieur [J] [C] ;

- fixer la valeur du bien indivis à la somme de 115.000 euros ;

- inscrire au passif de l’indivision la somme de 32.862,72 euros au titre des travaux financés par Monsieur [J] [C] ;

- dire et juger que Monsieur [J] [C] a apporté la somme de 13.878 euros lors de l’acquisition du bien indivis ;

- dire et juger que Monsieur [J] [C] détient une créance à ce titre, et qu’il appartient au notaire de retenir, à défaut d’accord entre les parties, soit la valeur nominale, soit la valeur qui résulte du profit subsistant, et ce en fonction de la valeur retenue du bien indivis ;

- déclarer les demandes de Madame [E] [Z] au titre du remboursement des loyers perçus prescrites, pour toutes les demandes antérieures au 30 avril 2017 ;

- en conséquence, la débouter de ses demandes à ce titre ;

- condamner Madame [E] [Z] au remboursement de la moitié de l’imposition réglée par Monsieur [J] [C] sur les loyers perçus au titre de l’indivision, dont la somme sera à parfaire par le notaire désigné ;

- condamner Madame [E] [Z] au paiement de la moitié des frais indivis réglés par Monsieur [J] [C] depuis la rupture du PACS, soit le 20 août 2012, dont la somme sera à parfaire par le notaire désigné ;

- dire et juger que les frais d’expertise seront supportés par moitié par Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ;

- débouter Madame [E] [Z] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

- condamner Madame [E] [Z] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Madame [E] [Z] au paiement des dépens.

Madame [E] [Z] a constitué avocat, et aux termes de ses dernières écritures, datées du 29 avril 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, elle sollicite de la juridiction de voir :

Avant dire droit,

- désigner tel expert en charge de procéder à une évaluation du bien indivis ;

- dire et juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de Monsieur [J] [C] ;

Sur le fond,

- attribuer à Monsieur [J] [C] le bien indivis sis 402 avenue du Maréchal Joffre à Ecrouves (54200), moyennant le rachat à juste valeur de la quote-part de Madame [E] [Z] ;

- dire et juger excessifs les travaux effectués par Monsieur [J] [C] sans concertation avec Madame [E] [Z], et le débouter de ses demandes à ce titre ;

- dire et juger que la moitié des mensualités de crédit liées à l’acquisition du bien immobilier, ainsi que les charges y afférentes sero