SUCCESSIONS, 26 novembre 2024 — 22/03047

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/03047 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IK3Z AFFAIRE : Monsieur [A] [D], Madame [F] [D] C/ Monsieur [H] [T], [Z] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SUCCESSIONS CIVILE JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Valérie SCHANG lors des débats et de Madame Sabrina WITTMANN lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [A] [D] né le 18 Février 1960 à JARVILLE LA MALGRANGE (54140), demeurant 3 rue des Chesnois - 77130 MONTEREAU FAULT YVONNE représenté par Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 43

Madame [F] [D] née le 07 Août 1957 à JARVILLE LA MALGRANGE (54140), demeurant 14 rue des Tourterelles - 54270 ESSEY LES NANCY représentée par Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 43

DEFENDEUR

Monsieur [H] [T], [Z] [D] né le 13 Décembre 1956 à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140), demeurant 135, avenue de Toussel, Lotissement La Baou N°6 - 83136 ROCBARON représenté par Maître Catherine CLEMENT de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 82

Clôture prononcée le : 28 novembre 2023 Débats tenus à l'audience du : 28 Mars 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 24 juin 202, prorogé au 03 octobre 2024 puis au 26 novembre 2024. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 26 Novembre 2024, nouvelle date indiquée par le Président.

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [K] veuve [D] est décédée le 7 novembre 2014, en laissant pour lui succéder les trois enfants nés de son union avec Monsieur [W] [D] :

- Monsieur [A] [D] - Madame [F] [D] - Monsieur [H] [D]

Par exploit du 10 octobre 2022, Monsieur [A] [D] et Madame [F] [D] ont fait assigner Monsieur [H] [D] par-devant le tribunal de céans, aux fins de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de leur mère, Madame [B] [K] veuve [D].

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 24 octobre 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Monsieur [A] [D] et Madame [F] [D] demandent au tribunal de bien vouloir :

- constater qu’un partage amiable n’a pas été possible ;

- ordonner les opérations de liquidation partage de la succession de leur mère, ainsi que du régime matrimonial de leurs parents ;

- commettre Maître [M] [Y], notaire associé au sein de la SCP [M] [Y] – [O] [Y] et Estelle TOURRAND-HEMMER – 2 place Maginot à Nancy, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale de Madame [B] [R] [K], de son vivant retraitée, veuve de Monsieur [W] [D], et décédée à Vandœuvre-lès-Nancy, avenue de Bourgogne, le 7 novembre 2014 ;

- commettre tout juge qu’il plaira au tribunal afin de surveiller lesdites opérations ;

- ordonner la vente sur licitation aux enchères publique du bien immobilier sis 135 avenue Troussel n° 6 – lotissement La Baou – 83136 ROC BARON, pour une superficie de 8 ares et 50 centiares, pour une valeur de 300.000 euros à défaut d’attribution à un des coïndivisaires, avec deux facultés de baisse respectives de 10 % chacune ;

- fixer l'indemnité d'occupation qui sera due par Monsieur [H] [D] à l’égard de l’indivision et ce, à la date du décès de la de cujus ;

- condamner Monsieur [H] [D] au versement d’une somme de (pas de chiffrage) à l’égard de chacun des deux demandeurs, en réparation du préjudice subi suite à son comportement attentiste ;

- condamner Monsieur [H] [D] au versement d’une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à chacun des deux demandeurs ;

- condamner Monsieur [H] [D] aux entiers frais et dépens.

Monsieur [H] [D] a constitué avocat, et aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 29 août 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, il sollicite de la juridiction de voir :

Vu les dispositions de l’article 720 du code civil,

- déclarer le Tribunal Judiciaire de Nancy incompétent pour connaître du règlement de la succession de la défunte, Madame [B] [R] [K] veuve [D] ;

- déclarer que le dernier domicile de la défunte se trouve dans le ressort du tribunal judiciaire de Draguignan ;

En conséquence,

- renvoyer le dossier pour être jugé par-devant le tribunal judiciaire de Draguignan ;

Si, par extraordinaire, le tribunal de céans devait retenir sa compétence,

- déclarer que Monsieur [H] [D] ne s’oppose pas aux opérations d’ouverture de la succession ;

- désigner pour ce faire tel notaire qu’il plaira au tribunal de faire élection, à l’exception de Maître [M] [Y] ;

- condamner les consorts [D], demandeurs à l’instance, à verser à Monsieur [H] [D] la somme de 2.000 euros au titre