DROIT COMMUN, 26 novembre 2024 — 23/02452

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02452 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GDMQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [D] demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDEURS :

MUTUELLE VIA SANTÉ dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non constituée

CPAM DU VAR dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non constituée

MACSF dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE

Représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS

Docteur [I] [A] demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS

LE :

Copie simple à : - Me GIROIRE REVALIER - Me DROUINEAU

Copie exécutoire à : - Me GIROIRE REVALIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Thibaut PAQUELIN GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Marie PALEZIS

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 01 octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [D] a consulté de Docteur [I]-[X] [A], chirurgien-dentiste, pour un contrôle de routine ainsi que la présence de quelques douleurs dentaires.

Le Docteur [I] [A] lui a conseillé de réaliser une radiographie panoramique. A la suite de l’imagerie médicale, celui-ci a conclu à la nécessité de faire extraire les dents numéros 15, 16 en raison de carries et la dent 46 du fait d’un abcès.

Les deux premières extractions ont eu lieu le 4 novembre 2014 et la troisième le 16 novembre 2014. M. [T] [D] a refusé que le Docteur [I] [A] propose de remplacer ces dents retirées par des appareils amovibles.

A la suite de ces interventions, M. [T] [D] a ressenti des douleurs. Une alvéolite lui a été diagostiquée puis soignée par le Docteur [P] le 24 novembre 2014.

Ce dernier a ensuite consulté les Docteurs [J] et [L] afin de remplacer ses dents retirées. Le Docteur [L] a remis en cause le bien-fondé de ces édentations.

M. [T] [D] s’est ensuite adressé au Docteur [U], orthodontiste du fait d’une version (inclinaison anormale) des dents 17 et 47 avant de mettre en place un traitement implantaire. M. [T] [D] a refusé la proposition du praticien visant à réaliser un traitement global pour corriger les versions précitées et d’autres malpositions sans lien avec les actes prodigués par le Docteur [A], ceci pour des raisons financières.

Par ordonnance de référé du 20 décembre 2017, le Président du Tribunal judiciaire de POITIERS a ordonné une expertise de M. [T] [D] et a commis pour y procéder le Docteur [G].

Le Docteur [G] a déposé son rapport en mai 2018. Il a conclu que le Docteur [A] avait commis une faute dans sa prise en charge. Il a également indiqué que l’état de M. [T] [D] n’était pas consolidé.

Par ordonnance de référé du 05 décembre 2018, le Président du Tribunal judiciaire de POITIERS a condamné le Docteur [A] et la société MACSF à verser à M. [T] [D] une provision d’un montant de 5.000 euros.

M. [T] [D] a repris les soins dentaires et a bénéficié d’un traitement d’orthodontie par le Docteur [Y]. Le traitement s’est terminé en mai 2020.

M. [T] [D] a enfin consulté le Docteur [E] en juillet 2020 qui a procédé à un soulevé de sinus et à la pose d’implants au niveau des emplacements 15, 16 et 46. Il a ensuite été consulter le Docteur [O] qui a réalisé des prothèses sur implants pour chacune de ces trois dents en mars et octobre 2021.

Une nouvelle ordonnance de référé a été rendu par le Président du Tribunal judiciaire de POITIERS le 30 mars 2022 ordonnant une nouvelle expertise médicale de M. [D] et désignant le Docteur [H] afin d’y procéder.

Le Docteur [M] [H] a déposé son rapport le 05 décembre 2022.

Il y a relevé les éléments suivants : - Déficit fonctionnel temporaire : 2 % du 19 novembre 2014 au 25 octobre 2021 - Perte de gains professionnels actuels : aucun - Souffrances endurées 2/7 - Préjudice esthétique temporaire : 0,5/7 - Date de consolidation : 25 octobre 2021 - Déficit fonctionnel permanent : aucun - Préjudice esthétique permanent : aucun - Répercussions des séquelles : sans objet - Dépenses de santé actuelles : 7.877,91 euros - Dépenses de santé futures : renouvellement des couronnes implantaires de 15 et 16 tous les 15 ans

Par les actes d’huissier de justice suivants : Assignation du 07 septembre 2023 à personne habilitée pour la CPAM du VAR ;Assignation du 12 septembre 2023 à personne pour M. [I] [A] ;Assignation du 21 septembre 2023 à personne habilitée pour MUTUELLE VIA SANTE ;Assignation du 20 septembre 2023 à personne habilitée pour MACSF ASSURANCES ;M. [T] [D] a engagé une action en justice devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.

En demande, M. [T] [D], suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2