SCHILTIGHEIM Civil, 26 novembre 2024 — 24/02501

N° RG 24/02501 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTZS

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/02501 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTZS

Minute n°

copie exécutoire le 26 novembre

2024 à :

- Me Raoul GOTTLICH

- M. [J] [E]

pièces retournées

le 26 novembre 2024

Me Raoul GOTTLICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°437 642 531 ayant son siège social 1 place de la Gare B.P. 20440 67008 STRASBOURG CEDEX représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat plaidant au barreau de NANCY, et Me Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [E] né le 24 Juillet 1996 à SCHILTIGHEIM (67300) demeurant 4 rue du Languedoc 67300 SCHILTIGHEIM non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 24 Septembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Selon offre préalable acceptée le 27 juillet 2022, la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a consenti à M. [J] [E] un prêt personnel n° 73145816139 d'un montant en capital de 11 000€ remboursable en 60 mensualités de 200,24€ incluant les intérêts au taux débiteur annuel fixe de 2,40%.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme qu’elle a notifié à M. [J] [E] suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2023.

Arguant de l’absence de régularisation de la situation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a fait assigner M. [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de le voir condamner au paiement du solde des échéances impayées, et ce, suivant exploit de commissaire de Justice, signifié le 07 mars 2024, en application de l’article 659 du code de procédure civile.

M. [J] [E] n’a jamais comparu à l’audience.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges demande au juge des contentieux de la protection de : - condamner M. [J] [E] à payer la somme de 11 881,68€ avec intérêt au taux contractuel à compter du 13 avril 2023, - condamner M. [J] [E] à payer la somme de 458€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner M. [J] [E] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 458€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges sollicite la condamnation de M. [J] [E] au paiement de la somme de 11 693,45€ avec intérêt au taux légal à compter du 13 avril 2023. A titre infiniment subsidiaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges sollicite la condamnation de M. [J] [E] au paiement de la somme de 10 799,76€ avec intérêt au taux contractuel à compter du 13 avril 2023.

Au soutien de ses prétentions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges fait valoir, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 et suivants du code civil, que M. [J] [E] n’a payé qu’une seule mensualité avant de cesser définitivement le remboursement du prêt signé le 27 juillet 2022 et qu’elle est ainsi recevable à agir en paiement des sommes dues au titre du remboursement de ce prêt.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [J] [E] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, délivré en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 07 mars 2024.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice a effectué les démarches suivantes : Sur place à l'adresse indiquée j'ai rencontré la Mère du destinataire de l'acte qui me déclare que son fils ne demeure plus à cette adresse depuis longtemps est serait au MAROC sans adresse précise. Aux dernières nouvelles il serait détenu en maison d'arrêt au MAROC. Recherches faites sur internet et sur les pages blanches NEANT. L'étude n'a pas connaissance d'un éventuel employeur du destinataire de l'acte. La poste ne communique aucun renseignement sous couvert du sec