SCHILTIGHEIM Civil, 26 novembre 2024 — 24/01093

N° RG 24/01093 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQ6A

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/01093 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQ6A

Minute n°

copie le 26 novembre 2024

à la Préfecture

copie exécutoire le 26 novembre

2024 à :

- Me Philippe DIETRICH

- Mme [M] [L] Separée [P]

- M. [X] [I]

Me Philippe-didier DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.E.M.L LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 588 502 997 ayant son siège social 45 route du général de Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Philippe DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [M] [L] séparée [P] née le 14 Février 1974 à ORAN (ALGERIE) demeurant 15 Rue des Canonniers 67100 STRASBOURG comparante en personne à l’audience du 26 mars 2024

Monsieur [X] [I] né le 06 Octobre 1964 à CHLEF (ALGERIE) demeurant 1a rue Gouraud 67300 SCHILTIGHEIM comparant en personne à l’audience du 24 septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 24 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant contrat de bail en date du 15 janvier 2014, à effet au 31 janvier 2014, la SAEML Le Foyer Moderne de Schiltigheim a loué à Mme [M] [L], et à son époux, M. [X] [I], anciennement [P], un appartement situé 127C, Route du général de Gaulle à Schiltigheim – 67300. Le loyer mensuel a été fixé à 601,93€, outre 176,20€ de provision sur charges.

Une procédure de divorce ayant été engagée, M. [X] [I] a quitté les locaux pendant la durée du bail.

Suivant courrier du 1er mars 2023, Mme [M] [L] a délivré congé pour le 31 mars 2023, date à laquelle a eu lieu un état des lieux de sortie. Constat a été dressé de la necéssité d’effectuer des travaux pour un montant de 3.216,86€ (HT) à la charge de Mme [M] [L].

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 juillet 2023, la SAEML Le Foyer Moderne de Schiltigheim a mis en demeure vainement Mme [M] [L] de payer cette somme, déduction faite du dépôt de garantie.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 08 janvier 2024, déposé à étude, la SAEML Le Foyer Moderne de Schiltigheim a fait assigner Mme [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 2 937,27€ au titre de la participation aux frais de remise en état du logement.

A l’audience du 26 mars 2024, la SAEML Le Foyer Moderne de Schiltigheim et Mme [M] [L] ont comparu. A cette audience, la SAEML Le Foyer Moderne de Schiltigheim a fait une demande additionnelle en sollicitant la condamnation de Mme [M] [L] au paiement d’une régularisation de charges locatives pour un montant de 575,67€. Quant à elle, Mme [M] [L] a contesté le montant des dégradations locatives mais a reconnu devoir les charges sollicitées.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 24 mai 2024, déposé à étude, la SAEML Le Foyer Moderne de Schiltigheim a fait assigner M. [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de voir prononcer la solidarité de l’époux pour l’ensemble des demandes.

Jonction des deux instances a été ordonnée le 11 juin 2024.

L’affaire a finalement été appelée à l’audience du 24 septembre 2024, en présence des parties à l’exception de Mme [M] [L] qui n’a pas comparu, son avocate ayant déposé le mandat le jour même.

M. [X] [I] a été autorisé à produire la preuve du congé qu’il aurait délivré à la bailleresse, ainsi que des justificatifs de revenus, le tout avant le 08 octobre 2024. Aucune pièce n’a été produite durant le temps du délibéré.

Prétentions et moyens des parties

Suivant actes introductifs d’instance, reprises oralement à l’audience, la SAEML Le Foyer Moderne de Schiltigheim demande au juge des contentieux de la protection de : - condamner solidairement Mme [M] [L] et M. [X] [I] à lui payer la somme de 2 937,27€ avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au titre de la participation aux frais de remise en état des lieux, - condamner solidairement Mme [M] [L] et M. [X] [I] à lui payer la somme de 575,67€ au titre de l’arriéré de charges, - condamner Mme [M] [L] et M. [X] [I] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. la SAEML Le Foyer Moderne de Schiltigheim n’est pas opposé au délai de paiement sollicité par M. [X] [I].

Au soutien de ses pré