SCHILTIGHEIM Civil, 26 novembre 2024 — 24/01183
Texte intégral
N° RG 24/01183 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRCO
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/01183 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRCO
Minute n°
copie le 26 novembre 2024
à la Préfecture
copie exécutoire le 26 novembre
2024 à :
- Me Steeve WEIBEL
- Mme [Y] [S]
- M. [F] [L] [C]
pièces retournées
le 26 novembre 2024
Me Steeve WEIBEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT ayant son siège social 24 route de l’Hôpital 67000 STRASBOURG représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
Madame [Y] [S] demeurant 15 rue de Guirbaden 67800 BISCHHEIM comparante en personne
Monsieur [F] [L] [C] né le 12 Décembre 1950 à CONGO demeurant 15 rue du Guirbaden 67800 BISCHHEIM comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 24 Septembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire rendue en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
CUS HABITAT, bailleur social, a donné à bail à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C] un appartement à usage d’habitation situé au 15, Rue du Guirbaden (porte 73 – Étage 7) à Bischheim - 67800 suivant contrat en date du 31 octobre 2017, moyennant un loyer mensuel de 327,74€ hors charges.
Visant la carence des locataires dans le paiement des loyers et accessoires, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg, OPHEA, venant aux droits de CUS HABITAT, a délivré congé aux locataires à effet du 31 juillet 2023, suivant lettres recommandées avec accusé de réception distribuées le 28 avril 2023.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C] le 25 avril 2023. Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C] étant demeuré dans les lieux après la date du 31 juillet 2023, OPHEA l'a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Schiltigheim, suivants actes de commissaire de justice signifiés le 22 janvier 2024, déposés à étude, aux fins de voir valider le congé et de condamner les locataires en paiement de l’arriéré locatif.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 janvier 2024. Le diagnostic social et financier a été réalisé, lecture en a été faite à l'audience.
Prétentions et moyens des parties
Suivant conclusions du 18 juin 2024, reprises oralement à l’audience, et régulièrement signifiées aux défendeurs, l’OPHEA demande au juge des contentieux de la protection de : - constater que le congé délivré à la partie défenderesse est régulier, - prononcer la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, - condamner la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle dans le logement, - condamner solidairement Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C] à payer la somme de 2665,09€ à titre d'arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter du 31 juillet 2023, date d'effet du congé, sur une somme de 3053,35 euros, et à compter du 12 juin 2024, date des présentes, pour le surplus, à défaut à compter de l'assignation pour le tout, - condamner solidairement Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C] à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat à titre d'indemnité d'occupation, une somme égale au montant de la mensualité normalement due en cas de non-résiliation de bail et payable dans les mêmes conditions que le bail, jusqu’à évacuation complète et définitive des locaux et remise des clés à la partie demanderesse ou à son mandataire, augmentée d’un intérêt au taux légal à compter de chaque échéance, - ordonner la révision de l'indemnité d'occupation annuellement le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers, l'indice de référence étant celui publié en dernier lieu à la date du jugement à intervenir - condamner solidairement, à défaut in solidum, Madame [S] [Y] et Monsieur [L] [C] [F] à payer au bénéfice de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu'à évacuation complète et définitive des locaux, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner les défendeurs aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 640,76€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, l’OPHEA sollicite la résiliation judiciaire du bail liant les parties. La bailleresse sollicite une clause cassatoire en cas d’octroi de délai de paiement.