SCHILTIGHEIM Civil, 26 novembre 2024 — 24/07963

N° RG 24/07963 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAAM

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07963 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAAM

Minute n°

copie exécutoire le 26 novembre

2024 à :

- Me Muriel KEPPI

- SASU LA MAISON DE L’AUTOMOBILE

pièces retournées

le 26 novembre 2024

Me Muriel KEPPI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Madame [G] [E] née le 30 Mai 1981 à STRASBOURG (67000) demeurant 17 rue Jean Jacques Rousseau 67800 HOENHEIM

Monsieur [F] [K] né le 11 Mai 1970 à ROCOURT (BELGIQUE) demeurant 17 rue Jean Jacques Rousseau 67800 HOENHEIM

représentés par Me Muriel KEPPI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. LA MAISON DE L’AUTOMOBILE immatriculée au RCS de METZ sous le n°980 220 957 ayant son siège social ZAC VALECOPARC 57140 NORROY LE VENEUR non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 24 Septembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant bon de commande du 05 août 2021, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis un véhicule Renault Clio IV, immatriculé en Belgique sous le numéro 1 PEN 426, auprès de la SASU La Maison de l'Automobile. Outre le prix du véhicule d’un montant de 6 490€, la SASU La Maison de l'Automobile a facturé la somme de 403,76€ au titre du changement de carte grise. la SASU La Maison de l'Automobile a repris un véhicule de Mme [G] [E] au prix de 1 000€.

Une immatriculation provisoire française n°WW-597-ZD a été effectuée à compter du 07 août 2021.

N’obtenant pas la délivrance de la nouvelle carte grise du véhicule, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont vainement tenté de mettre en œuvre une conciliation de justice en septembre 2022 à cette fin.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juillet 2023, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont mis en demeure la SASU La Maison de l'Automobile de leur payer la somme de 6 893,76€ contre restitution du véhicule, outre des sommes à titre de dommages et intérêts.

Arguant de l’absence de délivrance de la carre grise, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont assigné la SASU La Maison de l'Automobile devant le tribunal de céans aux fins, notamment, de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule en litige.

La SASU La Maison de l'Automobile n’a pas comparu à l’audience du 24 septembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, Mme [G] [E] et M. [F] [K] demandent au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - prononcer la résolution de la vente intervenue le 05 août 2021, - condamner la SASU La Maison de l'Automobile à leur payer la somme de 6 893,76€, - condamner la SASU La Maison de l'Automobile à reprendre le véhicule Renault Clio IV immatriculé WW-597-ZD sous astreinte, - condamner la SASU La Maison de l'Automobile à leur payer la somme de 3 055,94€ en réparation du préjudice subi au titre de la résistance abusive, - condamner la SASU La Maison de l'Automobile aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, Mme [G] [E] et M. [F] [K] font valoir, au visa de l’article 1615 du code civil que le vendeur est tenu de délivrer tout accessoire à la vente, et notamment la carte grise d’un véhicule en ce qu’il est nécessaire à l’utilisation du véhicule vendu. Les demandeurs relèvent que la SASU La Maison de l'Automobile n’a jamais respecté cette obligation et qu’en conséquence, la résolution de la vente doit être prononcée. Au visa de l’article 1611 du code civil, la SASU La Maison de l'Automobile est tenue de réparer l’intégralité du préjudice lié à cette carence, et notamment les factures d’un mandant qu’elle avait sollicité pour pallier aux carences de la SASU La Maison de l'Automobile, le préjudice pour trouble de jouissance ainsi que les cotisations d’assurance payées pour un véhicule inutilisable.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SASU La Maison de l'Automobile a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, délivré à personne morale, le 04 septembre 2024.

Malgré cette remise, la SASU La Maison de l'Automobile n'a pas comparu à l'audience. Elle n'y était pas repr