Chambre commerciale 3-2, 26 novembre 2024 — 24/03687
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/03687 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSXK
AFFAIRE :
S.A.S. DEWEISER
C/
SELARL JSA
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° chambre : 6
N° RG : 2024L00698
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Marc LENOTRE
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.S. DEWEISER, ayant pour représentant Monsieur [C] [Z], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11](MAROC) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 13] et actuellement détenu à la Prison [14], [Adresse 6] à [Localité 12]
N° siret 812 987 154 R.C.S VERSAILLES
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26459
Plaidant : Me Kahina BENNOUR de l'AARPI B&O LEGAL, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : L 0268
****************
INTIME
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 7]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [K] [P], es qualité de liquidateur de la Société DEWEISER, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES du 4 juin 2024.
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16.062
S.E.L.A.R.L. [Y] [T] prise en la personne de Maître [Y] [T], es qualité d'administrateur de la Société DEWEISER, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES du 23 avril 2024.
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16.062
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2024, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, dont l'avis du 9 septembre 2024 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Deweiser.
Le 23 avril 2024, le tribunal de commerce de Versailles a désigné la société [Y] [T], prise en la personne de M. [T], en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission de représentation.
La société [Y] [T] a déposé une requête aux termes de laquelle elle a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le 4 juin 2024, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Versailles a :
- prononcé la liquidation judiciaire de la société Deweiser ;
- mis fin à la période d'observation ;
- désigné la SELARL JSA, prise en la personne de Mme [P], en qualité de liquidateur.
Le 13 juin 2024, la société Deweiser a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 29 août 2024, elle demande à la cour de :
- déclarer recevable son appel du 13 juin 2024 ;
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 4 juin 2024 prononçant sa liquidation judiciaire ;
En conséquence,
- rejeter la demande de résolution du plan de redressement judiciaire ;
- ordonner la poursuite du plan de redressement judiciaire ;
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Par dernières conclusions du 5 septembre 2024, la société JSA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Deweiser, et la société [Y] [T], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Deweiser, demandent à la cour de :
A titre principal
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 13 juin 2024 par la société Deweiser ;
- constater l'extinction de l'instance ;
- condamner la société Deweiser aux dépens d'appel ;
A titre subsidiaire,
- débouter la société Deweiser de l'en