Chambre commerciale 3-2, 26 novembre 2024 — 24/03319
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 26 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/03319 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRXN
AFFAIRE :
S.A.S. GUESS- CONSULTING
C/
ML CONSEILS
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° chambre : 6
N° RG : 2024P00540
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Kazim KAYA
Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.S. GUESS- CONSULTING
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574
Plaidant : Me Manon FRANCISPILLAI de l'AARPI PRIMO Avocats, avocat au barreau de PARIS -
****************
INTIMES
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Prise en la personne de Maître [Y] [V] agissant en qualité de liquidateur de la société GUESS CONSULTING, fonction à laquelle elle a été désignée par Jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 21 mai 2024.
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.032
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée à étude
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2024, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 5 juin 2024 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 avril 2024, le Directeur départemental des finances publiques a assigné la SAS Guess Consulting pour voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
Le 21 mai 2024, par jugement réputé contradictoire, le tribunal de commerce de Versailles a :
- constaté l'absence de la société Guess Consulting et son état de cessation des paiements ;
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Guess Consulting ;
- fixé définitivement la date de cessation des paiements au 21 novembre 2022 ;
- désigné la SELARL ML Conseils prise en la personne de M. [V] en qualité de liquidateur.
Le 30 mai 2024, la société Guess Consulting a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Le 7 juillet 2024, le premier président a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement.
Par dernières conclusions du 13 septembre 2024, la société Guess Consulting demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
En conséquence,
- infirmer le jugement du 21 mai 2024 en tous ses chefs de disposition ;
Et, statuant à nouveau :
- ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice ;
- désigner les organes de la procédure collective ;
- dire n'y avoir lieu à la désignation d'un administrateur judiciaire ;
- fixer la date de cessation des paiements au prononcé de l'arrêt ;
- fixer une période d'observation ;
- renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Versailles pour la poursuite de la procédure ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par dernières conclusions du 19 juillet 2024, la société ML Conseils, ès qualités, demande à la cour de :
- prendre acte qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour ;
- condamner la société Guess Consulting à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La déclaration d'appel a été signifiée au Directeur départemental des finances publiques le 11 juin 2024 par remise à étude. Les conclusions lui ont été signifiées le 9 juillet 2024 suivant les mêmes modalités. Celui-ci n'a pas constitué avocat.
Le 5 juin 2024, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme en tous points le jugement entrepris, sauf à ce que l'appelante, non comparante devant les premiers juges, démontre, par la production d'un compte prévisionnel de trésorerie sur 4 mois certifié par son expert-comptable,