Chambre civile 1-2, 26 novembre 2024 — 23/05005

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70C

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/05005 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAD5

AFFAIRE :

[U] [R] [K] divorcée [H]

C/

S.C. BIBI-SAMM-IMMO

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes

délivrées le : 26/11/24

à :

Me Oriane DONTOT

Me Sophie JEAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [U] [R] [K] divorcée [H]

née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 8] (POLOGNE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Substitué par : Me Xavier CHEMIN, avocat au barreau de PARIS

****************

INTIMÉE

S.C. BIBI-SAMM-IMMO

N° SIRET : 880 362 785

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 septembre 2024, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée,

qui en ont délibéré,

Greffière lors des débats : Madame Céline KOC

Greffière placée lors du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [U] [R] [K] divorcée [H] était propriétaire, en indivision avec les enfants de M. [H], d'un appartement (lot de copropriété n°150) et d'un parking (lot de copropriété n°170) dans l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7].

Les enfants de M. [H] ont souhaité sortir de cette indivision et ont sollicité la licitation des biens aux enchères publiques.

Par jugements d'adjudication rendus le 7 avril 2022 et signifiés le 9 août 2022, la SCI Bibi-Samm-Immo a été déclarée adjudicataire des biens qui sont toujours occupés par Mme [K].

Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2022, la SCI Bibi-Samm-Immo a fait assigner Mme [K] aux fins de voir :

- constater que l'appartement et le parking dont elle est propriétaire depuis le 7 avril 2022 sont occupés sans droit ni titre par Mme [K],

- ordonner la libération des lieux par Mme [K] sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir et ce jusqu'à complète libération des lieux et la remise effective des clés,

- ordonner l'expulsion de Mme [K] et de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique,

- ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant le local occupé dans un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse,

- condamner Mme [K] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle de 2 500 euros depuis le 7 avril 2022 et jusqu'à la libération effective des locaux et la restitution des clés,

- condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement contradictoire du 6 avril 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Vanves a :

- constaté que Mme [K] occupe sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 2] à Issy-les-Moulineaux, propriété de la SCI Bibi-Samm-Immo,

- ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'éventuelle assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin,

- accordé à Mme [K] un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux,

- rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,

- fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 2 000 euros à compter du 7 avril 2022 et condamné Mme [K] à en acquitter le paiement intégral et ce, jusqu'à la libération complète des lieux,

- débouté la SCI Bibi-Samm-Immo du surplus de ses demandes,

- condamné Mme [K] aux entiers dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 21 juillet 2023, Mme [K] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 février 2024, Mme [K], appelante, demande à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 6 avril 2023,

Statuant à nouveau,

- dire qu'elle n'a pas la qualité d'occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2] à [Localité 6],

- renvoyer la SCI Bibi-Samm-Immo à lui établir un bail et, à défaut, une convention d'occupation précaire,

- dire n'y avoir lieu à