Chambre civile 1-2, 26 novembre 2024 — 23/04178
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/04178 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6AK
AFFAIRE :
[J] [K] [B]
...
C/
[F] [D]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de SAINT GERMAIN EN LAYE
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 26/11/24
à :
Me Martine DUPUIS
Me Franck LAFON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [K] [B]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371511
Représentant : Me Guillaume VIEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2135 substitué par Me Siwar DRIDI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. [Adresse 2], représentée par son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371511
Représentant : Me Guillaume VIEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2135
APPELANTS
****************
Monsieur [F] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230232
Représentant : Me Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0951 -
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffière, lors des débats : Madame Céline KOC,
Greffière placée lors du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé du 20 juin 1974, Ugimo a donné à bail à M. [F] [D] un appartement situé au [Adresse 2] à [Localité 5], ainsi qu'un emplacement de parking en sous-sol (n° 7019).
Par contrat en date du 18 septembre 2002, la société Gecina a donné à bail à M. [D] un emplacement de parking nº 7018 en rez-de-chaussée, pour une période d'un mois tacitement reconductible pour la même période.
Un renouvellement du bail d'habitation et du parking n°7019 a été signé à compter du 1er juin 2004 pour une durée de 6 ans entre la société Valmy SAS et M. [D].
Un avenant en date du 27 mai 2010 a fixé définitivement le loyer à 1 300 euros par mois à compter du 1er juin 2015, augmenté chaque année selon l'indice d'indexation applicable.
Le loyer du parking nº7018 qui avait fait l'objet du contrat du 18 septembre 2002 s'établissait quant à lui à 87,87 euros.
Aux termes d'un acte passé le 30 décembre 2014, la SCI Paris Huit Seize (RCS Paris n°400 763 025) est devenue propriétaire de l'appartement et des deux emplacements de stationnement (n°7018 et 7019).
Par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2021, la SCI Paris Huit Seize a signifié à M. [D] le congé pour reprise du logement et des deux parkings, mentionnant que M. [B], gérant et associé de la SCI, souhaitait dorénavant se domicilier à cette adresse, dans le cadre d'un rapprochement de son lieu de travail. La reprise du logement était fixée au 21 mai 2022, soit 6 ans après le dernier renouvellement du 1er juin 2016.
Suite à une sommation interpellative délivrée à M. [D] le 22 avril 2022 aux fins d'organiser une visite de l'appartement avec un entrepreneur pour estimer les travaux à réaliser, une visite des lieux a pu être faite le 4 mai 2022 avec la société l'Atelier d'Ober. Un devis était par la suite établi par cet entrepreneur à hauteur de 111 234,20 euros.
M. [D] s'étant maintenu dans les lieux malgré le congé qui lui a été délivré, M. [J] [B] a pris à bail un logement à [Localité 5] pour y loger sa famille à compter de juin 2022. Il donnait par la suite congé de ce bail, le 8 décembre 2022, en raison des difficultés de chauffage du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2022, la SCI [Adresse 2] (RCS Lisieux n°808 539 472) venant aux droits de la SCI Paris Huit Seize a fait délivrer assignation à M. [D] à comparaître devant le juge du contentieux de la protection de Saint-Germain-en-Laye, aux fins notamment de voir valider le congé qui lui avait été délivré et de voir ordonner s