Chambre commerciale 3-2, 26 novembre 2024 — 23/02412
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35A
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/02412 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZJR
AFFAIRE :
[X] [G]
C/
[D] [F]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2023 par le TJ de VERSAILLES
N° Chambre : 02
N° RG : 19/05767
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Isabelle PORTET
Me Marie-emily VAUCANSON
Me Martine DUPUIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [X] [G]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentant : Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484
Plaidant : Me Philippe rudyard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0391
****************
INTIME
Monsieur [D] [F]
[Adresse 9]
[Localité 14]
Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
Plaidant : Me Pierre CYCMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0141 -
Madame [J] [I]
[Adresse 13],
[Localité 10] (SUISSE)
Représentant : Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490 - N° du dossier 19.5346
Plaidant : Me Chadi SLEIMAN de la SELASU CS2 SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 0134
Madame [R] [U]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490 - N° du dossier 19.5346
Plaidant : Me Chadi SLEIMAN de la SELASU CS2 SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 0134
Monsieur [Y] [B] [L]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490 - N° du dossier 19.5346
Plaidant : Me Chadi SLEIMAN de la SELASU CS2 SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 0134
Madame [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentant : Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490 - N° du dossier 19.5346
Plaidant : Me Chadi SLEIMAN de la SELASU CS2 SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 0134
SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES DES ECRINS
Ayant son siège
[Adresse 9]
[Localité 14]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
Plaidant : Me Pierre CYCMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0141
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-D ENTISTES DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371275
Plaidant : Me Valérie THOMAS,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2016
Société SPFPL DE CHIRURGIENS DENTISTES QUEYRAS
Ayant son siège
[Adresse 9]
[Localité 14]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
Plaidant : Me Pierre CYCMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0141
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 octobre 2016, M. [F], exerçant la profession de chirurgien-dentiste, a constitué la SELARL de chirurgiens-dentistes des Ecrins (ci-après société des Ecrins), au capital social de 7 500 euros, divisé en 7 500 parts sociales qui lui ont été attribuées. M. [F] a été nommé gérant de cette société ayant son siège social à [Localité 14] (78).
Le 12 janvier 2017, M. [F] a cédé à M. [G], exerçant la même profession, une part sociale de la société des Ecrins ; M. [G] en a alors été nommé co-gérant.
Le 24 janvier 2017, M. [F] a créé une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), dénommée SPFPL de chirurgiens-dentistes Queyras (ci-après société Queyras), au capital social de 5 000 euros.
Le 6 septembre 2017, une assemblée générale extraordinaire de la société des Ecrins a agréé la cession de 7 490 parts sociales détenues par M. [F] au profit de la société Queyras.
Fin septembre 2017, suite à des désaccords entre MM. [F] et [G], ce dernier a cessé son activité dans la société des Ecrins.
Le 14 novembre 2017, la commissio