Chambre civile 1-1, 26 novembre 2024 — 23/00284
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 28A
DU 26 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/00284
N° Portalis DBV3-V-B7H-VT7Q
AFFAIRE :
[I] [R]
C/
[J] [A]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 19/07475
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH,
-l'ASSOCIATION AVOCALYS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I] [R]
représenté en sa qualité de mineur par sa mère, Mme [O] [X], née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 18], demeurant [Adresse 6], à [Localité 19]
né le [Date naissance 5] 2011
[Adresse 6]
[Localité 19]
représenté par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20220928
Me Cristina CORGAS de la SELARL CRISTINA CORGAS, avocat - barreau de RENNES, vestiaire : 70
APPELANT
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Monsieur [J] [A]
né le [Date naissance 3] 1977
de nationalité Mauricienne
[Adresse 12]
[Adresse 12] / [Localité 10]
RÉPUBLIQUE DE MAURICE
représenté par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005485
Me Isabelle BONNET, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : D0602
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Sixtine DU CREST, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
[F] [E] est décédé le [Date décès 11] 2016 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine), sans laisser d'héritier réservataire, avec pour seuls parents, à la suite du décès de son unique soeur en 1991 :
- M. [C] [R], son neveu,
- M. [I] [R], son petit-neveu, né le [Date naissance 5] 2011, fils de M. [C] [R].
Avant son décès, le [Date décès 1] 2011, M. [C] [R] a fait assigner [F] [E] devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Nanterre en partage judiciaire de la succession de [W] [E] (le grand-père du premier et le père du second).
Par plusieurs actes, [F] [E] avait notamment dressé :
- un testament authentique reçu par M. [K], notaire à [Localité 17] (Morbihan), le 2 juillet 2014, ainsi rédigé (souligné par la cour) :
'1) Je déclare révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures [actes des 6 décembre 1988 et 2 mars 2006].
2) J'institue pour mon légataire universel la [8], à charge pour cet établissement de délivrer à M. [J] [A], dit notamment « [H] », né le [Date naissance 3] 1977 à l'île Maurice, demeurant actuellement à l'île Maurice [Adresse 12] à [Localité 10], nette de tout droit et charge, une somme représentant cinquante pour cent (50%) de l'actif brut de ma succession, avant déduction de tous frais et droits, notamment ceux dus du fait du règlement de ma succession, ainsi que ceux de mes funérailles.
L'actif de ma succession sera évalué par le notaire en charge de ma succession ou un
professionnel délégué par ce dernier. En cas de vente d'un élément d'actif de ma succession, la valeur retenue sera celle du prix de vente.
Mon légataire universel devra supporter tous les frais et droits du règlement de ma succession, y compris ceux dus au titre du legs particulier ci-dessus, y compris les éventuelles pénalités pouvant être encourues pour omissions, insuffisances d'évaluation ou retard dans le dépôt de la déclaration de succession.
Si M. [J] [A] est décédé avant moi, la part qui aurait dû lui revenir sera
partagée à égalité entre [M] [P] née [Z] et [RO] [Z], les filles de ma cousine [V] [Z] née [E]. En cas de prédécès d'[M] ou [RO], la part qui aurait dû lui être transmise sera transmise à son ou ses enfants selon les règles de la dévolution légale.
Les biens légués à M. [J] [A] ne pourront en aucun entrer dans une communauté ou une société constituée avec un conjoint ou un partenaire de pacte civil.
3) Je ne veux pas que M. [C] (sic) [R], le fils de ma s'ur prédécédée, reçoive quoi
que ce soit dans ma succession.
4) Je souhaite que le règlement de ma succession soit effectué par Maître [K], actuellement notaire à [Localité 17] (56).'
- Un deuxième testament reçu par M. [S], notaire à [Localité 16] (Île Maurice), le 13 août 2014, où il est écrit :
'Ceci est mon testamen