Chambre civile 1-1, 26 novembre 2024 — 22/05213
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 35F
DU 26 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/05213
N° Portalis DBV3-V-B7G-VLUV
AFFAIRE :
[R], [K] [O]
C/
[E], [Y] [O] épouse [Z]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 21/08483
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Pierre-Antoine CALS,
-la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT,
-Me Anne-Sophie REVERS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R], [K] [O]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Pierre-Antoine CALS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719
Me Vincent BLONDEL de la SELEURL BLONDEL AVOCAT CONSEIL, avocat - barreau de PARIS
APPELANT
****************
Madame [E], [Y] [O] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550
S.C.I. A.C.R
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
N° SIRET : 444 168 983
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Anne-Sophie REVERS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
Me Grégory LEPROUX, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : C2303
INTIMÉES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sixtine DU CREST, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
A la suite de différentes cessions intervenues entre les associés, la composition du capital de la société civile immobilière familiale ACR (ci-après la société ACR), qui est propriétaire d'un appartement avec parking sis à [Localité 9] (Hauts-de-Seine), est la suivante :
- M. [R] [O], co-gérant, est propriétaire de 750 parts,
- Mme [E] [O] épouse [Z], co-gérante, est propriétaire de 750 parts.
Faisant état d'une situation de blocage dans le fonctionnement de la société et d'une mésentente grave entre ses associés, Mme [E] [O] épouse [Z], autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance rendue sur requête le 14 octobre 2021 sur le fondement de l'article 840 du code de procédure civile, a, par acte d'huissier de justice du 20 octobre 2021, fait assigner M. [R] [O] et la société ACR devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir prononcer la dissolution anticipée de la société.
Par un jugement contradictoire rendu le 22 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
Prononcé la dissolution de la société civile immobilière ACR ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 7] ;
Dit que cette dissolution anticipée entraîne la liquidation de la société ;
Désigné Maître [U] [V], mandataire judiciaire ([Adresse 5]), avec mission de procéder aux opérations de liquidation dans les conditions des articles 1844-8 et suivants du code civil et notamment de :
réaliser les opérations de liquidation ;
procéder au recouvrement ou à la cession des créances ;
établir les comptes de la société ;
résilier tous contrats ;
réaliser tous les éléments de l'actif social, payer le passif et répartir le solde en numéraire entre les associés en proportion de leurs droits respectifs ;
remplir toutes formalités afférentes ou corrélatives à la dissolution de la société ;
continuer l'exploitation sociale jusqu'au jour de la réalisation de l'actif en entreprenant toutes opérations nouvelles nécessaires au maintien de la valeur de réalisation des éléments d'actif ;
faire tous les actes d'administration, représenter la société dissoute vis à vis des tiers, délivrer et certifier tous comptes et documents sociaux de toute nature ;
vendre de gré à gré ou aux enchères publiques, selon qu'il avisera, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, tous les biens et droits mobiliers ou immobiliers composant l'actif social ;
en tant que de besoin, faire tous dires, déclarations, réserves, additions, modifications et rectifications à tous cahiers des charges et procès-verbaux d'enchères ;
accepter de tous adjudicataires ou de tous autres qu'il appartiendra toutes garanties mobilières ou immobilièr