3ème Chambre Commerciale, 26 novembre 2024 — 23/03335
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°429
N° RG 23/03335 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2PS
(Réf 1ère instance : 2022f00281)
S.A.R.L. NOVA
C/
S.A.R..L. METIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me AZINCOURT
Me VOISINE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Rapporteur
Assesseur : Monsieur Jean-Denis BRUN, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 27 septembre 2024 pour compléter la formation de la 3ème chambre commerciale pour le présent dossier.
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Octobre 2024
ARRÊT :
Contradictoire prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. NOVA
immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 794.644.484, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.R..L. METIS
immatriculée au RCS de RENNES sous le N° 751.827.841, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
Représentée par Me COTTEREAU Amelie substituant Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS
La société NOVA est propriétaire d'un bien immobilier situé à [Adresse 1].
Il s'agit d'un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux avec terrain.
Le 6 juillet 2021 elle a régularisé un compromis de vente avec la société METIS qui souhaitait y installer un centre commercial moyennant le prix de 1.375.000 euros.
L'acte comprenait des conditions suspensives :
- une condition d'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours des tiers et retrait de l'administration accompagné de la demande de CDAC avant le 1er avril 2022 et dépôt d'un dossier complet de permis de construire dans un délai de 2 mois à compter de la signature de l'acte soit avant le 26 septembre 2021 ;
- une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt, l'acquéreur s'engagent à déposer ses demandes au plus tard dans un délai de 8 jours à compter du compromis, soit avant le 2 août 2021.
L'acte comportait une clause pénale aux termes de laquelle dans l'hypothèse où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique ne satisfaisant pas ainsi aux obligations exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 137.500 euros à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
La société NOVA fait valoir que la société METIS n'a pas justifié de la réalisation des conditions suspensives.
La société METIS considère qu'elle a fait preuve de diligence et de loyauté dans ses démarches concernant l'obtention du permis de construire, les prêts étant dépendants de l'obtention du permis de construire.
Par acte du 10 août 2022 la société NOVA a fait assigner la société METIS devant le tribunal de commerce de Rennes aux fins d'obtenir la résolution de l'acte de cession et la condamnation de la société METIS à lui régler la somme de 137.500 euros à titre d'indemnité conformément à ses engagements contractuels.
Par jugement du 9 mai 2023 le tribunal a :
- Prononcé la résolution du compromis de vente notarié en date du 26 juillet 202l aux torts exclusifs de la société METIS ;
- Condamné la société METIS à payer à la société NOVA au titre de la clause pénale la somme de 10 000 euros ;
- Fait droit à l'exécution provisoire du jugement ;
-Condamné la société METIS à payer à la société NOVA 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté cette dernière du surplus de sa demande ;
- Condamné la société METIS qui succombe aux entiers dépens.
-Liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 euros tels que prévu aux articles 695 et 70l du code de procédure civile.
La société NOVA a fait appel du jugement le 12 juin 2023.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses écritures notifiées le 26 février 2024 la société NOVA demande à la cour au visa des articles 1304-3 du code civil, 1231-1 du code civil, de :
- Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 10.05.2023, en ce qu'il a prononcé la résolution du compromis de vente aux torts exclusifs de la société METIS ;
Et :
- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 10.05.2023, en ce qu'