2ème Chambre, 26 novembre 2024 — 22/03596
Texte intégral
2ème Chambre
ARRÊT N°413
N° RG 22/03596
N° Portalis DBVL-V-B7G-S2P5
(Réf 1ère instance : 1120003608)
(2)
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
M. [R] [J]
Mme [O] [M] ÉPOUSE [J] épouse [J]
Me [W] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me [Localité 7]
- Me NORMANT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2024
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 26 Novembre 2024, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Laure REINHARD, plaidant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur [R] [J]
né le 22 Novembre 1965 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [O] [M] épouse [J]
née le 05 Novembre 1968 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Aude NORMANT, postulant, avocat au barreau de RENNES
Tous deux représentés par Me Harry BENSIMON, plaidant, avocat au barreau de PARIS
Maître [W] [F] es qualité de mandataire liquidataire de la société IC GROUPE anciennement dénommée IMMO CONFORT
[Adresse 3]
[Localité 6]
Assigné par acte d'huissier en date du 27/07/2022, délivré à personne, n'ayant pas constitué
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 3 novembre 2016, M. [R] [J] et Mme [O] [J] ont passé commande auprès de la société Immo Confort (désormais dénommée IC Groupe) de la fourniture et de l'installation d'un ensemble de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique.
Suivant offre préalable acceptée le même jour, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. et Mme [J] un crédit accessoire à la réalisation de la prestation de la société IC Groupe d'un montant de 21 500 euros remboursable en 120 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3,83 %.
Les panneaux photovoltaïques ont été installés et les fonds débloqués.
La société IC Groupe a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre le 13 novembre 2018, Mme [W] [F] étant désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.
Par acte d'huissier signifié le 4 décembre 2020, M. [R] [J] et Mme [O] [J] ont donné assignation à la société IC Groupe prise en la personne de son liquidateur et à la SA BNP Paribas Personal Finance de comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir annuler le contrat de vente principal et le contrat accessoire de vente.
Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal a statué comme suit :
- Déclare recevables les demandes formées par les époux [J] ;
- Déclare irrecevables les demandes formées par la SELAS Alliance prise en la personne de Mme [W] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IC Groupe;
- Prononce l'annulation du contrat conclu le 3 novembre 2016 entre les époux [J] et la société IC Groupe ;
- Prononce l'annulation du contrat de crédit conclu le 3 novembre 2016 entre les époux [J] et la société BNP Paribas Personal Finance ;
- Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande en restitution du capital emprunté ;
- Condamne la société BNP Paribas Personal Finance à rembourser aux époux [J] la somme de 29 330,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- Constate l'irrecevabilité de la demande en garantie formée par la société BNP Paribas Personal Finance à l'encontre de la société IC Groupe placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Nanterre ;
- Déboute les époux [J] de leurs demandes de dommages et intérêts complémentaires ;
- Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens
- Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
- Déboute les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif.
La société BNP Paribas Personal Finance a formé appel du jugement et par dernières conclusions notifiées le 28 mai 2024, elle demande de :
- Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par BNP Paribas Personal Finance à l'encontre du jugement rendu le 20 mai 2022, par le Juge des Contentieux de la Protection de Nantes
- Infirmer le jugement rendu le 20 mai 2022, par le Juge des Contentieux de la Protection de Nantes en