1ere Chambre sect.Civile, 26 novembre 2024 — 24/01000
Texte intégral
ARRET N°
du 26 novembre 2024
N° RG 24/01000 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQI4
S.A.S. R.M.L.C.E
c/
Société CARMILA [K]
S.C.P. [D]
S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS [Z] DECHANAUD
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL PERSEE
Me Elizabeth BRONQUARD
la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 18 juin 2024 par le tribunal de commerce de Reims
La société R.M.L.C.E, société par actions simplifiée au capital social de 5.000, 00 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 3] et inscrite auprès du registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro SIREN 908 132 368, prise en la personne de son représentant légal, son président, domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Eudes MALARMEY, avocat au barreau PARIS, avocat plaidant
INTIMEES :
Société CARMILA [K], société civile au capital de 200 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 549 548, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son gérant domicilié de droit audit siège,
Représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Pierre DELANNAY membre de la SCP BARON-COSSE-ANDRE, avocat au barreau de L'EURE, avocat plaidant
La S.C.P. [D], société civile professionnelle au capital social de 4 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n° 982 235 095 dont le siège social [Adresse 1], prise en la personne de Maître [O] [D] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS R.M.L.C.E, fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS le 18 juin 2024
Représentée par Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS
La société AJILINK LABIS [Z] DECHANAUD, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 100 200,00 €, immatriculée au registre du commerce de MEAUX sous le n° 508 490 000 dont le siège social [Adresse 2], prise en la personne de Maître [P] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS R.M.L.C.E. ,fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS le 18 juin 2024,
Représentée par Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame PILON, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Madame Christina DIAS DA SIL VA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
GREFFIER :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée
DEBATS :
A l'audience publique du 14 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Suivant acte sous seing privé en date du 4 août 2021, la société Carmila [Localité 5] a donné à bail à M. [U] [X], pour une durée de 10 ans, avec faculté de substitution au profit de toute personne morale ou physique, un local d'une surface totale de 300 m² situé au sein de la galerie marchande du Centre Commercial Carrefour Cité Europe à [Localité 5], aux fins d'exploitation d'un commerce de vente de prêt à porter sous l'enseigne Lacoste.
Le bail a été conclu moyennant un loyer annuel de base de 165 000 euros HT et hors charges, et un loyer variable correspondant à la différence positive entre le loyer annuel de base et 7% du chiffre d'affaires HT et hors charges réalisé par le preneur, ce loyer étant payable trimestriellement et d'avance.
Les charges annuelles de la première année étaient fixées au contrat de bail à 24 000 euros hors taxes.
Par avenant n°1 en date du 22 mars 2022, les parties ont notamment pris acte de la mise en 'uvre de la faculté de substitution au profit de la société RMLCE, spécialisée dans le prêt à porter et franchiseur de la marque Lacoste.
Par avenant n° 2 en date du 16 septembre 2022, la société Carmila [Localité 5] a accepté de proroger la franchise de deux mois de loyers consentie initialement au preneur.
Se plaignant d'impayés, la société Carmila [Localité 5] a, le 4 septembre 2023, fait signifier u