1ere Chambre sect.Civile, 26 novembre 2024 — 24/00994
Texte intégral
ARRET N°
du 26 novembre 2024
R.G : 24/00994
N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQIO
[B] [Y]
c/
1) [L] [W]
2) [L] [M]
3) [X] [E]
4)SELARL [O] [C], mandataire liquidateur de M. [Y] [B]
MINISTERE PUBLIC
M. Alain ZAKRAJZEK,
Avocat général
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL DUTERME - MOITTIE-ROLLAND
Me HARANT
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024
APPELANT :
d'un jugement rendu le 6 juin 2024 par le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Monsieur [Y] [B], demeurant :
[Adresse 3],
[Localité 9],
Représenté par Me Colette HYONNE, avocat au barreau de REIMS (SCP BADRE-HYONNE-SENS SALIS-[H]),
INTIMES :
1) Monsieur [W] [L], né le [Date naissance 4] 1964, à [Localité 13] (MOSELLE), boucher, demeurant :
[Adresse 7],
[Localité 13],
Représenté par Me Damien MOITTIE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND),
2) Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 5] 1997, à [Localité 13] (MOSELLE), de nationalité française, demeurant :
[Adresse 1],
[Localité 10],
Représenté par Me Damien MOITTIE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND),
3) Madame [E] [X], née le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 14] (MOSELLE), de nationalité française, plongeuse, demeurant :
[Adresse 1],
[Localité 10],
Représentée par Me Damien MOITTIE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND),
4) SELARL [O] [C], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [B], fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 6 juin 2024, prise en la personne de son associée, Maître [O] [C], spécialement désignée en son sein aux fins de conduire ladite mission, ayant bureaux :
[Adresse 2],
[Localité 8],
Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame PILON, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre,
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,
Madame Sandrine PILON, conseillère,
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, représenté par M. Alain ZAKRAJZEK, Avocat général.
DEBATS :
A l'audience publique du 14 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
En avril 2019, M. [B] a pris contact avec la SARL La Folie Michel, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant sous l'enseigne « [11] » et en redressement judiciaire ouvert selon jugement du 17 octobre 2018.
Dans un contexte de volonté de reprise de ce fonds de commerce, M. [B] a démarré son activité en embauchant du personnel à compter du 26 mai 2019, M. [W] [L], M. [M] [L] et Mme [E] [X], et en initiant la création d'une société DTM ayant pour objet l'exploitation du fonds.
Le 23 juillet 2019, M. [B] a mis un terme aux contrats de travail de M. [M] [L] et de Mme [E] [X], dont il a estimé la période d'essai non concluante, puis le 17 septembre 2019 a convoqué M. [W] [L] à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute. Ces derniers vont saisir le conseil de prud'hommes de Reims le 16 décembre 2019 qui, par jugement du 28 janvier 2021, prononcera la résiliation judiciaire des 3 contrats de travail, dira que ces ruptures produisent les effets de licenciements sans cause réelle et sérieuse, leur accordera une somme totale de 49 660,37 euros. L'appel formé par M. [B] a été déclaré caduc.
Finalement les formalités nécessaires à la création de la société DTM n'ont jamais été effectuées et la convention de prestations de service entre DTM et la SARL La Folie Michel n'a jamais été signée. M. [B] s'est plaint auprès du mandataire de n'être pas payé de toutes ses factures de prestation de service alors même que la procédure collective s'était enrichie de son activité de restauration entre le 12 mai 2019 et le mois de septembre 2019
La SARL La Folie Michel a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2019 et Me [F] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et, par ordonnance du 24 décembre 2019, le juge commissaire à la liquidation a autorisé la cession du fonds de commerce du restaurant « [11] » de la SARL La Folie Michel à la SAS Niziolek, appartenant pour 1% de ses parts à M. [Y]